Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2




Chapitre deux- Sanction du principe de légalité Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux peut être opéré par différents juges et dans le cadre de différentes procédures. Ce contrôle peut, dans certaines hypothèses, être mis en œuvre par le juge judiciaire. Tel est cas, en particulier, du juge répressif qui est compétent, selon les […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Boutayeb (C.), Le contrôle de l’utilité publique par le juge administratif en matière d’expropriation : RDP 1997, p.1385. - Braibant (G.), Le principe de proportionnalité, Mélanges Waline 1974, p.297. - Fromont (M.), Le principe de proportionnalité : AJDA 1995, n° spécial, p.156. - Hummel (J.), La théorie de la moralité administrative et l’erreur manifeste d’appréciation : Rev. Adm. 1996, p.335. - Rouvière (J.), Réflexions sur l’erreur manifeste : EDCE 1988, n°39, p.65. - Woerhrling (J.-M), Le contrôle du pouvoir discrétionnaire en France : Rev. Administration n° spécial, 1999, n°7, p.75.