Comment calculer le résultat d’une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne (avec prime majoritaire)




Note sous CE SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, n° 382627, publié au receuil. Le Conseil d’Etat rappelle la méthode de calcul de la répartition des sièges lors d’une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne avec prime majoritaire.


Doctrine:


Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, requête numéro 382627, publié au receuil




Conseil d’État N° 382627    ECLI:FR:CESSR:2015:382627.20150130 Publié au recueil Lebon 4ème / 5ème SSR M. Laurent Huet, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public lecture du vendredi 30 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 382627, la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 2002, Philippe X., requête numéro 239569, publié au recueil




Conseil d’Etat statuant au contentieux N° 239569    Publié au recueil Lebon 10 / 9 SSR M. Robineau, président M. Debat, rapporteur Mme Mitjaville, commissaire du gouvernement Me Odent, Avocat, avocats lecture du lundi 29 juillet 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés […]


Doctrine: