Le recours contre les actes administratifs individuels est enfermé dans un délai raisonnable d’un an : la sécurité juridique de l’acte administratif au prix de la sécurité juridique de l’administré




15.07.2016 Version initiale. Mise à jour le 16.07.2016 Le Conseil d’Etat illustre une nouvelle fois son pouvoir créateur et la possibilité qu’il s’octroie d’établir les règles du contentieux administratif de manière prétorienne, praeter legem voire contra legem. Par sa décision d’Assemblée du 13 juillet 2016 Ministre de l’économie et des finances (requête numéro 387763) le Conseil […]


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Jean Sirinelli, Les règles générales de procédure, RFDA 2015 p. 358


L’annulation d’office de décisions administratives ayant conféré des droits acquis




On peut aujourd’hui considérer établie la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Cachet le 3 novembre 1922 (Adde, Cons. d’Etat, 3 nov. 1922 [2 arrêts], Dame Larcher et Soc. Le Foyer lorrain, S. 1925.3.4). C’est un des exemples les plus nets du pouvoir créateur du Conseil d’Etat. Il s’agit du retrait par l’Administration elle-même de décisions exécutoires […]


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Conseil d’Etat, Section, 6 juin 2008, Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, requête numéro 283141




  REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris (75001) ; le […]


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Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique


L’arrêt Madame Lacroix est l’occasion pour le Conseil d’État de tirer toutes les conséquences de la consécration du principe de sécurité juridique en droit français. Il lui permet de systématiser les principes régissant l’application dans le temps des règles de droit et de rappeler l’articulation entre le principe de mutabilité de l’acte réglementaire et celui de son application immédiate, dans la limite du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Ces principes sont combinés avec les nouvelles exigences issues de l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’insérer des dispositions transitoires dans les règlements nouveaux. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées, ainsi que le contrôle de proportionnalité effectué par le juge sur la nécessité d’insérer un tel régime transitoire.

La Haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes confirmant la radiation de la requérante de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d’appel de Paris pour non paiement des cotisations professionnelles pendant deux années consécutives. Or, entre le moment où l’organe collégial a examiné […]


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- Mattias GUYOMAR, conclusions, RFDA 2007, p. 6-17 (Doctrinal, numéro de notice G11 180880). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Chronique, AJDA 2007, p. 358-362 (Doctrinal, numéro de notice G09 178643). - Olivier BUI-XIAN, note, D. 2007, p. 847-850 (Doctrinal, numéro de notice G04 180650). Gweltaz EVEILLARD, note, RFDA 2007, p. 275-283 (Doctrinal, numéro de notice G11 187921).


Modulation dans le temps des effets d’une décision de rejet


L’arrêt Société Techna tire toutes les conséquences du principe de sécurité juridique, du point de vue contentieux. L’office du juge s’en trouve étoffé. L’extension du pouvoir qui lui est reconnu de moduler dans les temps les effets de ses décisions au cas où une décision de rejet mettant fin à la suspension d’un acte administratif est prononcée, permet d’établir un lien direct entre la sécurité juridique et les conséquences de la chose jugée. L’acte administratif dont l’exécution avait été suspendue et qui retrouve son application à la suite d’une décision de rejet est susceptible de modifier brutalement les situations juridiques en cours et, par là même, de compromettre la sécurité juridique. Dans le but de la rétablir, le juge administratif peut alors décider, après avoir concilié le principe de sécurité juridique avec les autres intérêts publics en cause, de différer les effets de sa décision de rejet. L’arrêt Société Techna se situe à la confluence de deux courants jurisprudentiels qui ont en commun  une même filiation mais qui ne s’étaient pas encore croisés : la sécurité juridique (société KPMG) et la modulation dans le temps des effets d’une décision juridictionnelle (Association AC !).

Sur les requêtes jointes de trois sociétés, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité de l’article 4 du décret numéro 2003-751 du 1er août 2003 (JO 6 août 2003, p. 13571) transposant la directive numéro 2002/2/CE du 28 janvier 2002 (JOCE 6 mars 2002, n° L 63, p. 23) relative aux indications que doivent […]


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- Paul CASSIA, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, D. 2007, p. 621-625 (Doctrinal, numéro de notice G04 179158). - François SÉNERS, Conclusions sur CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, RFDA 2007, n° 2, p. 265 (Doctrinal, numéro de notice G11 187904). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, AJDA 2006, p. 2385-2389 (Doctrinal, numéro de notice G09 173934). - Serge DEYGAS, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, Procédures 2006, n° 12, p. 21-22 (Doctrinal, numéro de notice G17 183730).