La détermination de la compétence de la juridiction administrative en matière de contrats administratifs




Ravitaillement et reconstruction des régions libérées, voilà que ces deux matières nées de la guerre de 1914 commencent à montrer dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, leur véritable figure juridique (V. déjà Cons. d’Etat, 29 mai 1925, Soc. des moulins brestois, S. 1926.3.29 ; 29 mai 1925 [2 arrêts]. Décatoire et Trillon, Rec. des arrêts du […]


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Droit administratif français – Introduction – Chapitre 2




Chapitre deux- Le droit administratif En France, c’est le  principe de séparation des autorités administrative et judiciaire qui est à l’origine directe de tribunaux spécialisés chargés de résoudre le contentieux administratif et qui ont à cette fin dégagé des règles dérogatoires du droit privé. Section I- La règle de séparation des autorités administrative et judiciaire […]


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Pour aller plus loin : - Chevallier (J.), Du principe de séparation au principe de dualité : Mélanges Chapus, Montchrestien 1992, p.135. - De Laubadère (A.), Réflexions sur la crise du droit administratif français : D. 1952, chron. p. 5. - Hauriou (M.), la formation du droit administratif depuis l’an VIII, RGA 1892, t. 2, p.385 et t. 3, p.15. - Hauriou (M.), Le développement de la jurisprudence administrative depuis 1870, BSLC, 1922, p.236. - Rivero (J.), Le problème de l’influence des droits internes sur la Cour de justice de la CECA : AFDI 1958, p. 295. - Stirn (B.), Le Conseil d’Etat et le droit communautaire. De l’application à l’élaboration : AJDA 1993, p. 244. - Vedel (G.), La loi des 16-24 août 1790. Texte ? Prétexte ? Contexte ? : RFDA 1990, p.698.