Ravitaillement et reconstruction des régions libérées, voilà que ces deux matières nées de la guerre de 1914 commencent à montrer dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, leur véritable figure juridique (V. déjà Cons. d'Etat, 29 mai 1925, Soc. des moulins brestois, S. 1926.3.29 ; 29 mai 1925 [2 arrêts]. Décatoire et Trillon, Rec. des arrêts du Cons. d'Etat, p. 534 ; 6 nov. … [Read more...]
Droit administratif français – Introduction – Chapitre 2
Chapitre 2 : le droit administratif
Chapitre deux- Le droit administratif 13.- Importance du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.- En France, c’est le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire qui est à l’origine directe de tribunaux spécialisés chargés de résoudre le contentieux administratif et qui ont à cette fin dégagé des règles dérogatoires du droit … [Read more...]