Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place initialement par la loi du 31 décembre 1991 aujourd’hui codifiée aux articles L. 3122-1 et suivants du Code de la santé publique, est très favorable aux victimes puisque, comme le montre cet arrêt rendu le 28 juin 2012, il bénéficie aussi au conjoint vivant à l’étranger d’une personne … [Read more...]
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