Nature juridique de la concession du service public de halage et compétence du conseil de préfecture




Cette décision demande à être interprétée avec prudence. Sur des canaux et sur des rivières canalisées, un service public de halage de bateaux par bêtes de trait a été organisé en monopole (V. Cons. d’Etat, 23 mai 1879, Bocquet, S. 1880.2.344; P. chr.); le service a été concédé par voie d’adjudication; le concessionnaire doit fournir […]


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L’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et à tout ce qui est exécution d’un service public




C’est avec une satisfaction profonde que nous enregistrons cet arrêt, qui consacre à la fois l’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et son application naturelle à tout ce qui est exécution d’un service public ou d’une mesure prise par les mêmes moyens administratifs. On a lu plus haut l’exposé des faits et […]


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Refus du ministre d’admettre un prêtre catholique sur la liste des candidats à un concours d’agrégation de l’enseignement secondaire




Dans cette importante affaire, il ne nous semble pas que le Conseil d’Etat ait statué sur toute la question qui lui était soumise. Pour nous en rendre compte, il nous faut analyser méthodiquement, d’abord, les remarquables conclusions de M. le Commissaire du gouvernement Helbronner (Gaz. des trib., du 24 mai 1912), ensuite, les dispositions mêmes […]


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Droits des habitants d’un quartier vis-à-vis un service public concédé et recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé par un syndicat de quartier




Voici deux arrêts relatifs à des recours pour excès de pouvoir intentés par les habitants d’un quartier associés ou syndiqués, et ce à propos de l’organisation défectueuse, à leur avis, du service des tramways. Ces arrêts soulèvent deux questions, celle de la recevabilité du recours d’un syndicat d’habitants d’un quartier, et celle, plus importante, de […]


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Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230, publié au recueil




9. Considérant, en second lieu, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ; que l’institution d’une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n’est pas la conséquence nécessaire d’une loi, implique l’existence soit de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement, soit de nécessités d’intérêt général en rapport avec la mission des établissements concernés, comme avec l’objet de la mesure de gratuité mise en oeuvre, permettant de justifier de telles catégories, et à condition que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis ;


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Service public exploité par une personne privée


L’arrêt A.P.R.E.I. complète la méthode d’identification par la jurisprudence du service public géré par une personne privée. Le Conseil d’État réaffirme son attachement à la méthode du faisceau d’indices, ainsi qu’à la présence de trois critères cumulatifs : l’activité d’intérêt général, le contrôle d’une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique. Toutefois, il confirme que l’existence d’un service public peut être reconnue malgré l’absence de prérogatives de puissance publique. Dans cette deuxième hypothèse, l’arrêt A.P.R.E.I. innove en dégageant de nouveaux indices d’identification.

Les faits à l’origine de cette décision sont des plus élémentaires. Se fondant sur les dispositions de la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (Loi numéro 78-753, 17 juillet 1978, JO 18 juillet 1978, p. 2851), une association demande la communication de documents auprès d’une personne privée. Or les […]


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- Claudie BOITEAU, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), RFDA 2007, p. 803-811 (Doctrinal, numéro de notice G11 195906). - Benoît PLESSIX, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), JCP G 2007, n° 25, p. 21-26 (Doctrinal, numéro de notice G02 186951). - Gilles J. GUGLIELMI et Geneviève KOUBI, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), JCP A 2007, n° 23, p. 30-34. (Doctrinal, numéro de notice G11 187343). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), AJDA 2007, p. 793-799. (Doctrinal, numéro de notice G09 181547).


Détermination du montant de la redevance pour service rendu


Le Conseil d’Etat revient sur la règle de la stricte équivalence entre le montant de la redevance pour service rendu et le coût du service qu’il avait lui-même posée, en permettant la prise en compte des avantages de toute nature que l’usager en tire. Ce faisant, il impose pour le calcul de cette redevance la prise en compte de critères objectifs et rationnels, ainsi que le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.

En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article L. 6154-3). L’intervention du pouvoir réglementaire (Code de la santé publique, article D. 6154-10-1 à D. 6154-10-3, décret numéro 2006‑274, 7 mars 2006, […]


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- Michel BAZEX et Sophie BLAZY, La détermination du montant des redevances pour service rendu, Dr. adm. 2007, n° 8, p. 39-40 (Doctrinal, numéro de notice G11 192170). - Julien BOUCHER et Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Redevance pour service rendu : l’assouplissement de la règle du plafonnement par le coût, AJDA 2007, p. 1807-1812 (Doctrinal, numéro de notice G09 193283). - André CHAMINADE, Activité du praticien hospitalier : redevance pour service rendu, JCP G 2007, n° 40, p. 32-35 (Doctrinal, numéro de notice G02 193804). - Christophe DEVYS, Conclusions sur CE, Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine a l'hôpital, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, RJEP 2007, p. 381-388 (Doctrinal, numéro de notice G11 198126).