La connaissance de sa pathologie est une condition d’existence du préjudice spécifique de contamination




Contexte : Pour la première fois, dans cet arrêt du 22 novembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un patient tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH ou par le VHC ne peut pas subir de préjudice spécifique de contamination. Litige : En avril 1984, une patiente subit […]


Doctrine:

V. "Être et le savoir", Resp. civ. et assur. 2013, étude 1 par S. Hocquet-Berg.


Indemnisation par l’ONIAM d’une victime vivant à l’étranger, contaminée par son époux qui lui a dissimulé sa séropositivité découlant d’une transfusion sanguine pratiquée en France




Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place initialement par la loi du 31 décembre 1991 aujourd’hui codifiée aux articles L. 3122-1 et suivants du Code de la santé publique, est très favorable aux victimes puisque, comme le montre cet arrêt rendu le 28 juin 2012, il bénéficie aussi […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2012, comm. 303.


La responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine


En vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de collecte du sang et ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture aux utilisateurs, des produits sanguins. Ainsi, eu égard tant à la mission qui leur est confiée par la loi qu'aux risques que présente la fourniture de produits sanguins, les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.

L’épidémie de SIDA est apparue aux cours des années 1980, mais il a fallu attendre un certain nombre d’années pour que soient découverts ses modes de transmission et que des tests soient disponibles. Si une circulaire du 20 juin 1983 imposait déjà d’écarter des dons de sang les sujets dits « à risques », et notamment les […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995, requête numéro 143238, requête numéro 143673, requête numéro 151798, N’Guyen Jouan et Pavan : Rec. p.221 ; AJDA 1995, p.508, chron. Stahl et Chauvaux (Doctrinal, numéro de notice OLB 019707); JCP 1995, 22467, note Moreau (Doctrinal, numéro de notice OLB 019676) ; LPA 17 mai 1996, p.12, note Mallol ; LPA 31 mai 1996, p.21, note Cartron ; Quot. Jur. 26 octobre 1995, p.25, note Deguergue ; RDP 1995, p.1609, note de Lajartre (Doctrinal, numéro de notice OLB 022014); RFDA 1995, p.748, concl. Daël ; EDCE 1996, n°47, p.373 - Didier TRUCHET, Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable à le réparer : RDSS 1993, p.1 (Doctrinal, numéro de notice G17 000897)