Notion de candidat évincé et recours “Société Tropic”


Par son avis contentieux du 11 avril 2012, Société Gouelle, le Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé admis à introduire un recours de pleine juridiction de type Société Tropic Travaux Signalisation.

La Haute juridiction expose sans ambiguïté que la notion de concurrent évincé se démarque totalement de la notion de personne ayant “intérêt à conclure le contrat” au sens de l’article L.551-10 du code de justice administrative (référé précontractuel). Le requérant dans le cadre du recours “Société Tropic” est recevable à introduire le recours même si […]


Doctrine:

Llorens (François) et Soler-Couteaux (Pierre), "Un nouvel élan pour le recours Tropic, Contrats et marchés publ., 2012 n°5, repère 5.


Le recours direct des tiers contre le contrat administratif


Par sa décision Société Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d'Etat crée un recours direct de plein contentieux contre le contrat administratif au bénéfice des "concurrents évincés" de la procédure d'attribution du contrat. La Haute juridiction consacre donc l'abandon partiel de la jurisprudence Martin du 4 août 1905.

Beaucoup de « cathédrales » du droit administratif font l’objet de profondes restructurations et il n’est désormais guère de réunion de l’Assemblée ou de la Section du contentieux du Conseil d’État qui n’apporte son lot de nouveautés. La Haute juridiction produit même des décisions contenant deux apports importants dans des domaines différents. Tel est le […]


Doctrine: