Sur l’usage du terme “mademoiselle” dans les formulaires administratifs




Par sa décision Association  ” Libérez les Mademoiselles ! ” du 26 décembre 2012, requête numéro 358226 le Conseil d’Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme “Mademoiselle” dans les formulaires administratifs, au profit du terme “Madame”. Le […]


Doctrine:

Geneviève Koubi, "Les Mesdemoiselles déboutées...", Droit cri-TIC, 29 décembre 2012, http://koubi.fr/spip.php?article725 Rémy Libchaber, "Retour sur le droit de la langue française", RTD Civ. 2001 p. 709. F.-X. Testu, "Le statut juridique de la langue française", Mélanges Cornu, PUF, 1994. Jean-Marie Pontier, Droit de la langue française, Dalloz, 1997.


Conseil d’Etat, SSR., 26 décembre 2012, ” Libérez les Mademoiselles ! “, requête numéro 358226, publié au recueil




Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association ” Libérez les Mademoiselles ! “, dont le siège est 103 avenue Henry Dunant à Nice (06000), représentée par son président ; l’association ” Libérez les Mademoiselles ! ” demande au Conseil d’Etat : 1°) à titre […]


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