La substitution de motifs devant le juge administratif


Dans l’arrêt de Section Hallal du 6 février 2004 le Conseil d’Etat admet que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une décision fondée sur un motif illégal, a la possibilité de procéder, à la demande de l’administration, à la substitution de ce motif par un motif différent que celui sur lequel l’administration s’était initialement fondée.

Mme Hallal, ressortissante algérienne, a vécu en France de 1964 à 1981 et est mère de 7 enfants nés sur le sol français et de nationalité française. En août 2000, après qu’elle a  perdu son emploi et se retrouve sans ressources, Mme Hallal a sollicité auprès du consul général de France à Annaba la délivrance […]


Doctrine:

CE Sect. 6 février 2004, Hallal, requête numéro 240560, Rec. p. 48, concl. de Silva ; JCP A 2004, 1154, obs. Tchen ; D. 2005, p.29, note Frier ; AJDA 2004, p. 436, chron. Donnat et Casas (Doctrinal, N° de Notice G17 114895) ; Dr. adm. 2004, comm. 51, note Chabanol (Doctrinal, N° de Notice G21 123007) ; LPA 18 oct. 2004, n° 208, p. 8, note Melleray (Doctrinal, N° de Notice G02 125617) ; Procédures 2004, comm. 84 ; RFDA 2004, p. 419 et 740, concl. de Silva (Doctrinal, N° de Notice G17 126897). Charles (C.) : Dix ans après : à quoi a servi la loi du 8 février 1995 ?, Droit adm. 2005, Etude 7 (Doctrinal, N° de Notice G23 138994). De silva (E.), Substitution de motifs, deux ans d application de la jurisprudence Hallal : AJDA 2006, p. 690 (Doctrinal, N° de Notice G09 156526). Melleray (F.), La distinction des contentieux est-elle un archaïsme ? : JCPA 2005, 1296 (Doctrinal, N° de Notice G23 145972).