Première décision de la Cour de cassation sur la faute civile “caractérisée” d’un praticien




Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, sur l’énigmatique notion de […]


Doctrine:


Aucune faute imputable à un obstétricien qui ne décèle pas un retard important de développement du foetus




Contexte : Si le décès d’un enfant est toujours un drame, cet arrêt rendu le 26 septembre 2012 montre qu’il n’est pas forcément constitutif d’une faute de l’obstétricien ayant suivi la grossesse même si celui-ci n’a pas décelé un retard important de son développement intra utero. Litige : Une parturiente consulte son gynécologue au cours […]


Doctrine:

Lexbase n° N4127BTZ, panorama par Ch. Radé.