Ces trois décisions mettent en évidence les difficultés juridiques induites par la persistance de tarifs réglementés dans un contexte d’ouverture à la concurrence du marché du gaz. Etait mise en cause devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de mesures réglementaires du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du Ministre délégué à l’industrie fixant … [Read more...]
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