Annulation de mesures réglementaires fixant le tarif du gaz combustible


Le Conseil d’Etat annule partiellement l’un des arrêtés fixant le tarif du gaz mis en cause devant lui, en exerçant un contrôle fondé sur l’application combinée des exigences posées par le décret numéro 90-1029 du 20 novembre 1990 et de la loi numéro 2003-8 du 3 janvier 2003, au titre de la régulation sectorielle. Le juge exerce également, au titre de la régulation générale, un contrôle au regard des règles du droit de la concurrence, en recherchant si les arrêtés n’ont pas, en retenant un tarif nettement inférieur aux coûts, mis l’opérateur historique en situation d’abuser de sa position dominante.

Ces trois décisions mettent en évidence les difficultés juridiques induites par la persistance de tarifs réglementés dans un contexte d’ouverture à la concurrence du marché du gaz. Etait mise en cause devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de mesures réglementaires du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du Ministre […]


Doctrine:

CE, 7 juillet 2006, Société Poweo et Fédération française des combustibles, carburants et FF3C, requête numéro 289012, requête numéro 289776. Bertrand DU MARAIS, Gaz. Pal. 2007 n° 84, pp. 45-51, (Doctrinal, Notice numéro SS1 180538). Arnaud LE GALL, « Droit de l’énergie », JCP E 2007 numéro 5, pp. 39-43, (Doctrinal, Notice numéro SS2 176122). Stéphane VERCLYTTE, RJEP 2007 n° 638 pp. 70-88, (Doctrinal, Notice numéro G11 195951). Gilbert OPRSONI, RTD Comm. 2007 n° 1, pp. 36-37, (Doctrinal, Notice numéro SS1 187487). Guylain CLAMOUR, « Nouvelles consultations pour avis du Conseil de la concurrence par le Conseil d'État », Revue Lamy de la concurrence 2006 n° 9, pp. 56-58, (Doctrinal, Notice numéro G25 170733). Jean-Paul TRAN THIET, « Le Conseil d'État demande au Conseil de la concurrence si les tarifs réglementés imposés à GDF lui permettent de couvrir la totalité de ses coûts (Poweo) », Concurrence (Thomson), 2006 n° 4, pp. 134-135, (Doctrinal, Notice numéro G25 173288). Philippe TERNEYRE, RFDA 2006 n° 5 pp. 1088-1089, (Doctrinal, Notice numéro G15 172326). - CE, 7 juillet 2006, Syndicat professionnel des entreprises locales gazières, requête numéro 275093, Juris-Data numéro 2006-070492, Diana PHAM, Contrats concurrence consommation, 2007 n° 1 p. 16, (Doctrinal, Notice numéro G03 175605). - CE Sect., 10 décembre 2007, Société Poweo, requête numéro 296191 ; CE Sect., 10 décembre 2007, Société Poweo et Société française des combustibles, requête numéro 289012, requête numéro 289776 ; CE Sect., 10 décembre 2007, Syndicat professionnel des entreprises locales gazières e. a., requête numéro 275093, requête numéro 275655. Gaël BOUQUET, AJDA 2008, p. 422-429. Michel BAZEX, Sophie BLAZY, La place des données économiques et concurrentielles dans la détermination des tarifs réglementés du gaz, DA 2008 n° 2 pp. 40-43 (Doctrinal, Notice numéro G11 203621)