La consécration de la responsabilité de l’administration dans les services de la police




Nos deux décisions sont intéressantes, d’abord parce qu’elles con­tiennent un nouveau développement de la responsabilité de l’Etat dans les matières de puissance publique et même de police; ensuite, parce qu’elles marquent la volonté du Conseil d’Etat de motiver cette responsabilité par une certaine espèce de faute, qu’il appelle la « faute du service public », […]


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