Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits




Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du dommage résultant d’un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l’entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 276, note L. Bloch ; D. 2016, p. 2052, note J. Mattiussi


Conseil d’Etat, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, mentionné aux tables




Conseil d’État N° 389806    ECLI:FR:CESSR:2015:389806.20150914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 14 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure […]


Doctrine:


La prescription applicable en matière de vaccin contre l’hépatite B




Contexte : Dans une importante décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant sa […]


Doctrine:

J.-S. Borghetti : JCP G n° 30-35, 27 juillet 2015, p. 881 ; L. Bloch : Resp. civ. et assur. 2015, comm. 210.


Censure de dispositions de transpositions manifestement incompatibles avec une directive communautaire


Par sa décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel tire toutes les conséquences de sa jurisprudence relative à la transposition des directives en censurant les dispositions relatives au maintien des tarifs réglementés dans le secteur du gaz, au motif de leur incompatibilité manifeste avec l’objectif de libéralisation posé les directives communautaires dont la loi assurait la transposition. Le Conseil constate la constitutionnalité de la privatisation de Gaz de France, cette entreprise ne constituant pas, à ses yeux, un service public national ou un monopole de fait. Cette privatisation ne sera cependant possible qu’à partir du 1er juillet 2007, date de l’ouverture complète à la concurrence du marché du gaz.

Saisi de la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 novembre 2006, une décision significative, tant du point de vue de ses méthodes de contrôle, que du point de vue du fond du droit. Votée le 8 novembre 2006, la loi contrôlée assurait la transposition des directives 2003/54/CE (JOCE, […]


Doctrine:

- CC, 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie. Nicolas CHARBIT, AJDA 2006, p. 2438-2440 (Doctrinal, numéro de notice G09 173957). - Arnaud LE GALL, JCP E 2006, p. 2181-2182 (Doctrinal, numéro de notice SS1 174121). Gérard MARCOU, AJDA 2007, p. 192-198 (Doctrinal, numéro de notice G09 176323). Anne LEVADE, RFDA 2007, p. 564-577 (Doctrinal, numéro de notice G11 195885).