PCJA : 68-01-01-02-02; 68-03-03-02-02; 68-03-03-02-05 Urbanisme – Lotissements – Règlements de lotissement - Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots – Légalité d’un permis de construire délivré sur le fondement d’un tel règlement L’article R. 123-10-1 du code … [Read more...]
Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme
Analyse sous TA Besançon, 5 septembre 2013, Mme M. B. ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AMIS DE PORT TITI et autres, requêtes numéros 1101725 et 1200594
Procédure-délais de recours-déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme Un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par les dispositions de l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, … [Read more...]