Par sa décision Association " Libérez les Mademoiselles ! " du 26 décembre 2012, requête numéro 358226 le Conseil d'Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs, au profit du terme … [Read more...]
You are here: Home / Archives for Usage du terme Mademoiselle