Sur la question qui fait l'objet de notre arrêt, la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée, tandis que celle de la Cour de cassation ne l’est pas. La solution administrative triomphera, nous en sommes assurés, même devant la juridiction civile, parce qu'elle constitue un progrès du droit. Il s'agit d'un de ces arrêtés municipaux de police, comme en prennent trop souvent les … [Read more...]
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