Recours pour excès de pouvoir contre la nomination ou la promotion d’un fonctionnaire public




Nous réunissons ici trois affaires, dans lesquelles, en l’espace de quatre mois, une évolution de jurisprudence s’est achevée sur la grave question de savoir si des fonctionnaires d’un certain ordre ont qualité pour attaquer, pour fausse application de la loi, les nominations des fonctionnaires du même ordre, faites en violation des règlements. On sait que […]


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Le recours pour excès de pouvoir et la violation de la loi




La décision de cet arrêt est très raisonnable en soi, mais on se demande s’il n’y aurait pas eu avantage à la motiver autrement qu’elle ne l’est. Voici le cas : L’art. 106 du décret du 28 mai 1895, sur le service des armées en campagne, prévoit que, pour fournir des détachements, un tour de service […]


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