Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude est-elle régularisable ? – Conclusions sous CE, 11 mars 2024, Commune de Saint-Raphaël, n° 464257
La fraude est-elle régularisable ? Mieux : le juge doit-il régulariser la fraude ? Telle est la question, déroutante, que pose ce pourvoi. Il ne vous faudra cependant y répondre, c’est déjà bien assez, que dans l cadre de l’article L.600- 5-1 du code de l’urbanisme....



