L’évolution des possibilités de régularisation Le pourvoi de la société Octogone vous donne une nouvelle occasion de vous intéresser aux modalités de régularisation des autorisations d’urbanisme prévues par l’article L. 600- 5-1 du code de l’urbanisme, dont...
Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette? Ainsi peut se résumer la question soulevée par le présent litige. Le litige La...
Nous examinerons successivement les réformes législatives et les décisions jurisprudentielles qui sont intervenues en Allemagne au cours de l’année 1975 et qui méritent l’attention du juriste français ((Cette chronique repose essentiellement sur le dépouillement...
Sanction des manquements à la réglementation d’urbanisme La sanction des manquements à la réglementation de l’urbanisme repose au premier chef sur le juge pénal. Le rôle du maire se borne à constater les infractions en application de l’article L.480-1 du code de...
Les universités et les collectivités territoriales semblent partager une même réalité, ainsi qu’un destin similaire : lorsque même les premières doivent accéder à l’autonomie au nom de principes gestionnaires néolibéraux, forcément que les secondes ne peuvent s’en...
Un permis modificatif peut-il purger l’autorisation initiale de son illégalité, du fait de la seule évolution du contexte de fait dans lequel il intervient? Autrement dit, un projet peut-il se bonifier – le temps passant – et simplement parce que le temps est passé ?...
Une question en suspens depuis l’adoption de la Charte de l’environnement 1.1. Peu de temps après l’adoption de la Charte de l’environnement ((Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005.)), le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s’est trouvé saisi,...
L'année 1974 n'a pas été marquée par des événements aussi marquants que les années 1972-1973. Cependant des réformes importantes ont été opérées et les tribunaux suprêmes ont rendu un certain nombre de jugements qui méritent d'être mentionnés ((Cette chronique est...
Les affaires qui viennent d’être appelées vous donnerons à nouveau l’occasion, à un niveau modeste, de sous-peser la balance entre principe de légalité et principe de sécurité juridique en urbanisme. Procédure Le jugement attaqué du tribunal administratif de...
I. - Les principales réformes constitutionnelles et législatives A. - Les révisions de la Loi fondamentale Comme les précédentes, les révisions intervenues en 1972 ont eu pour objet d'étendre la compétence du législateur fédéral à de nouveaux domaines, en l'espèce,...
Recherche…
Aucun résultat trouvé. Essayez une autre recherche.
Aucun résultat ne correspond à ces filtres. Essayez d’en effacer quelques-uns ou de chercher autre chose.
Une erreur est survenue. Veuillez réessayer.
Aucun filtre disponible