Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe
Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux...
Maurice HauriouJuin 3, 2015
Responsabilité du fait des lois
Responsabilité du fait des lois, Droit administratif général, Fait générateur, Droit français, Egalité devant les charges publiques, Conditions d'engagement, Responsabilité sans faute, Droit public, Responsabilité, Jurisprudence Clef, Jean Sirinelli
Responsabilité pour faute du fait des lois ?
Un décret n° 85-283 du 27 février 1985 (JO 1er mars 1985, p. 2600) avait réformé les modalités de...
