Toute extension des principes sur lesquels repose la responsabilité de l’Etat doit être surveillée...
On peut dire que, par cette décision, le Conseil d’Etat consacre la théorie du risque...
L’utilisation massive de l’amiante à partir de la seconde guerre mondiale, alors même...
Conseil d’État N° 344749 ECLI:FR:CESSR:2013:344749.20130429 Publié au recueil Lebon...
Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Professeur de droit public à l'Université de Lorraine. Directeur adjoint de l'IRENEE
Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont longtemps été très restrictives...
L’épidémie de SIDA est apparue aux cours des années 1980, mais il a fallu attendre un certain...
