Droit français, Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
La preuve par tout moyen de l’information préalable sur les risques inhérents à l’acte chirurgical projeté
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur les modes de preuve du devoir...
