Un arrêt de la Cour des comptes du 6 déc.1899, statuant sur les comptes, pour 1894 et 1895, du sieur Botta, receveur des contributions diverses en Algérie, et receveur municipal de la commune de Koléa, a déclaré ce comptable débiteur envers la commune de diverses...
À la veille de la réunion des conseils généraux, il peut être utile de rappeler les principes récemment posés par la jurisprudence, en ce qui concerne les opérations de sectionnement électoral confiées par la loi à ces assemblées départementales. Nous ne pouvons mieux...
Le Recueil Lebon mentionne que ces conclusions sont rapportées sous forme de résumé Le pourvoi, se fonde sur trois catégories de moyens. On soutient d'abord que le décret du 17 sept. 1900, en composant les conseils du travail de membres élus par les syndicats et en...
La loi du 5 août 1879 porte dans son article 1er : « Les commissions administratives des hospices et hôpitaux, celles des bureaux de bienfaisance sont composées du maire et de six membres renouvelables. Deux des membres de chaque commission sont élus par le conseil...
La commune de Wavrin a décidé d'installer un bureau de poste dans un immeuble affecté au logement du vicaire depuis une époque antérieure à 1789. La fabrique, se prétendant propriétaire de l'immeuble, a assigné la commune devant le tribunal civil. Tout le monde est...
À la date du 13 août 1900, le maire de Beauvais a pris un arrêté, modifiant, un arrêté antérieur et réglementant à nouveau la taxe du pain. Les sieurs Lefort, Picard et autres boulangers ont déféré cet arrêté au préfet de l'Oise en lui demandant de modifier plusieurs...
1re espèce. - Le préfet de la Seine, à la date du 12 déc. 1901, a prononcé l’annulation d'une délibération du comité d'administration de la Caisse des écoles du VIe arrondissement de Paris, tendant à assurer le paiement de bons émis par la Caisse pour être distribués...
Le conseil général de Saône-et-Loire s'est préoccupé d'assurer la destruction des vipères dans le département : il a, en 1900, voté à cet effet un crédit de 200 F et décidé d'allouer des primes de 0,25 F à quiconque aurait tué une vipère, sur production du certificat...
Un décret, en conseil des ministres, du 25 juill. 1902, rendu par application de l'art. 13 de la loi du 1er juill. 1901, a prononcé la fermeture de l’établissement non autorisé, formé à Lyon, rue des Farges, n° 22, par la congrégation autorisée des soeurs de...
M. Goret a été autorisé, en 1889, par le maire de Bar-le-Duc, à poser des fils aériens sur les voies communales pour la distribution de la lumière électrique aux habitants. Sur la réclamation du concessionnaire de l'éclairage au gaz, le sieur Jeanmaire, le Conseil...
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