Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 456 Le concessionnaire d’un casino municipal est déclaré déchu de sa concession faute d’avoir rempli les obligations de son cahier des charges ; il est procédé à une nouvelle adjudication en exécution d’un nouveau cahier...
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 359 Le conseil de préfecture est-il compétent, sauf appel au Conseil d’Etat pour connaître d’une demande en réduction de taxes d’affouage et pâturage fondée sur ce que le contribuable ayant son habitation dans la commune...
Recueil Sirey 1893.III.14 La décision par laquelle la commission départementale approuve le tracé d’un chemin vicinal ordinaire et déclare d’utilité publique les travaux et la cession des terrains nécessaires à leur exécution, ne rentre pas dans les mesures autorisées...
Recueil des arrêts du Conseil d’État 1890, p. 159 Centimes additionnels. - Lorsqu’une imposition extraordinaire est autorisée par une loi pendant 30 ans, la perception de cet impôt est-elle régulière, alors même que l’emprunt qu’elle devait gager n’a été réalisé qu’en...
Messieurs, en 1877, le conseil municipal de Marseille, estimant que le sieur Cadot, ingénieur des ponts et chaussées, mis à la disposition de la ville par le ministre des Travaux publics, ne remplissait pas d'une manière satisfaisante les fonctions de directeur de la...
Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1889, p. 781 Chemins de fer. - Des immeubles acquis par une compagnie de Chemin de fer, en exécution d’un décret déclaratif d’utilité publique, en vue de l’agrandissement d’une gare, constituent-ils des propriétés imposables à la...
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