Le recueil Sirey indique qu’il s'agit d'un résumé des conclusions du commissaire du gouvernement. Les attributions des corps locaux sont limitées par leur nature même. Ils ne peuvent, en dehors d'une délégation législative, porter atteinte à tout ce qui concerne...
Droits des exécuteurs testamentaires. Une commune ayant été autorisée par décret, à accepter le legs à elle fait en vue de l'installation d'un hospice, le décret qui intervient ultérieurement pour autoriser la création de cet hospice, et qui déclare que cet...
Au cours d'un procès intenté par la Compagnie franco-algérienne contre l’État, auquel la compagnie imputait la responsabilité de divers dommages quelle aurait subis dans son exploitation, des négociations ont été engagées entre les parties : en 1883, l'Administration...
Recueil Sirey 1898.3.17 Lorsqu’une concession est accordée à un tiers sous la condition qu’une société à un capital fixé d’avance sera constituée dans un délai déterminé, appartient-il au ministre de vérifier l’utilité et la valeur des apports en nature faits à la...
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 262 La déchéance quinquennale peut-elle être opposée par l’Etat, pris en qualité de propriétaire riverain d’une voie publique, à la demande de payement d’une taxe de pavage formée par une commune - Rés. aff. Le point de...
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 59 Recueil Dalloz 1896.3.103 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur les contestations entre l’Etat et le concessionnaire du service de halage par bêtes de trait sur des canaux ou rivières...
Recueil Dalloz 1896.3.66 L'Etat est responsable des conséquences d'un accident survenu à un ouvrier employé dans un arsenal par un éclat métallique projeté par une machine, alors qu'aucune négligence ou imprudence n'est imputable à cet ouvrier; Et sans qu'il soit...
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 108 Lorsque des timbres mobiles, transmis par un directeur des contributions diverses et réexpédiés par un sous-directeur à un receveur, ne sont point parvenus à destination, le ministre des finances peut-il déclarer ce...
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 21 En matière de dommages causés par des travaux publics, la demande d’indemnité adressé au préfet constitue-t-elle une réclamation faisant obstacle à l’application de la déchéance quinquennale, si l’administration a...
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 750 L’arrêté par lequel le préfet annule une décision du. Maire refusant à un commerçant en demi-gros le bénéfice de l’admission à l’entrepôt, pour ses charbons et cotrets, et accorde à ce commerçant l’autorisation...
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