Nous examinerons successivement les réformes législatives et les décisions jurisprudentielles qui sont intervenues en Allemagne au cours de l’année 1975 et qui méritent l’attention du juriste français ((Cette chronique repose essentiellement sur le dépouillement...
Sanction des manquements à la réglementation d’urbanisme La sanction des manquements à la réglementation de l’urbanisme repose au premier chef sur le juge pénal. Le rôle du maire se borne à constater les infractions en application de l’article L.480-1 du code de...
Les universités et les collectivités territoriales semblent partager une même réalité, ainsi qu’un destin similaire : lorsque même les premières doivent accéder à l’autonomie au nom de principes gestionnaires néolibéraux, forcément que les secondes ne peuvent s’en...
Un permis modificatif peut-il purger l’autorisation initiale de son illégalité, du fait de la seule évolution du contexte de fait dans lequel il intervient? Autrement dit, un projet peut-il se bonifier – le temps passant – et simplement parce que le temps est passé ?...
Une question en suspens depuis l’adoption de la Charte de l’environnement 1.1. Peu de temps après l’adoption de la Charte de l’environnement ((Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005.)), le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s’est trouvé saisi,...
L'année 1974 n'a pas été marquée par des événements aussi marquants que les années 1972-1973. Cependant des réformes importantes ont été opérées et les tribunaux suprêmes ont rendu un certain nombre de jugements qui méritent d'être mentionnés ((Cette chronique est...
Les affaires qui viennent d’être appelées vous donnerons à nouveau l’occasion, à un niveau modeste, de sous-peser la balance entre principe de légalité et principe de sécurité juridique en urbanisme. Procédure Le jugement attaqué du tribunal administratif de...
I. - Les principales réformes constitutionnelles et législatives A. - Les révisions de la Loi fondamentale Comme les précédentes, les révisions intervenues en 1972 ont eu pour objet d'étendre la compétence du législateur fédéral à de nouveaux domaines, en l'espèce,...
CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE ÉTRANGÈRE RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE LES PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS LÉGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN 1971 SOMMAIRE I. — Les principales réformes constitutionnelles et législatives A) Les révisions de la Loi...
L’accélération des changements climatiques et leurs impacts probables sur les conditions terrestres de la vie humaine viennent encore d’être rappelés par le GIEC ((« Changement climatique 2022 : impacts, adaptation, vulnérabilité », Sixième rapport d’évaluation du...
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