Jan202619

La constitutionnalité sans réserve de la procédure administrative de modification imposée du cahier des charges de lotissement

By | Droit français, Droit constitutionnel, Droit public, Droit de l'urbanisme, Emilie Charpentier

L’évolution des documents de lotissement soulève, une nouvelle fois, des interrogations quant à sa conformité au regard des droits et libertés que la Constitution garantit. Est contesté, devant le Conseil constitutionnel, l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme,...

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Jan202613

L’entrée dans le domaine public d’une collectivité territoriale de parcelles et d’installations est-elle compatible avec le maintien d’un droit d’occupation perpétuel au profit d’une association ? – Conclusions sous CE, 8 novembre 2019, Association Club Seynois Multi-sports, n° 421491

By | BJCL, Romain Victor

Le BJCL tient à remercier la revue Droit de la Voirie pour l’avoir autorisé à publier ces conclusions. 1. Créé en 1955, et fort de plus de 2 000 adhérents, le Club Seynois Multi-Sports (CSMS), dont le siège est à La Seyne-sur-Mer (Var), est une association sportive...

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Jan20266

L’urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? – Conclusions sous CE, 23 septembre 2019, M. E., n° 424270

By | BJCL, Anne Iljic

Les faits de l’affaire sont simples. M. E a alerté le maire de Vineuil-Saint-Firmin, petite commune de l’Oise où il réside, sur le fait que les travaux engagés par ses voisins, M. et Mme G, ne respecteraient pas les prescriptions du permis de construire qui leur a été...

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Jan20261

B. Normative Bedeutung der Unteilbarkeit in der V. Republik: Eine „Föderation, die sich verkennt“

By | Droit français, Théorie générale du droit, Histoire du droit, Droit public, Madeleine Lasserre

B. Normative Bedeutung der Unteilbarkeit in der V. Republik: Eine „Föderation, die sich verkennt“ ((Vgl. schon: Michalon Revue du Droit Public 1982 (623), wo es lautet "une fédération qui s'ignore".)) In Abgrenzung zu einer meta-normativen Funktion ((Vgl. hierzu im...

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