Jan202613

L’entrée dans le domaine public d’une collectivité territoriale de parcelles et d’installations est-elle compatible avec le maintien d’un droit d’occupation perpétuel au profit d’une association ? – Conclusions sous CE, 8 novembre 2019, Association Club Seynois Multi-sports, n° 421491

By | BJCL, Romain Victor

Le BJCL tient à remercier la revue Droit de la Voirie pour l’avoir autorisé à publier ces conclusions. 1. Créé en 1955, et fort de plus de 2 000 adhérents, le Club Seynois Multi-Sports (CSMS), dont le siège est à La Seyne-sur-Mer (Var), est une association sportive...

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Jan20266

L’urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? – Conclusions sous CE, 23 septembre 2019, M. E., n° 424270

By | BJCL, Anne Iljic

Les faits de l’affaire sont simples. M. E a alerté le maire de Vineuil-Saint-Firmin, petite commune de l’Oise où il réside, sur le fait que les travaux engagés par ses voisins, M. et Mme G, ne respecteraient pas les prescriptions du permis de construire qui leur a été...

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Jan20261

B. Normative Bedeutung der Unteilbarkeit in der V. Republik: Eine „Föderation, die sich verkennt“

By | Droit français, Théorie générale du droit, Histoire du droit, Droit public, Madeleine Lasserre

B. Normative Bedeutung der Unteilbarkeit in der V. Republik: Eine „Föderation, die sich verkennt“ ((Vgl. schon: Michalon Revue du Droit Public 1982 (623), wo es lautet "une fédération qui s'ignore".)) In Abgrenzung zu einer meta-normativen Funktion ((Vgl. hierzu im...

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Jan20261

III. Verfassungsintegration durch das Prinzip der Unteilbarkeit: Die Unteilbarkeit als DNA der Verfassung

By | Droit français, Théorie générale du droit, Histoire du droit, Droit public, Madeleine Lasserre

III. Verfassungsintegration durch das Prinzip der Unteilbarkeit: Die Unteilbarkeit als DNA der Verfassung ((So auch schon: M. Lasserre in Sydow (Hrsg.), Französisches Verfassungsrecht im 21. Jahrhundert, 2022, S. 23 (27).)) Neben der Integration aufgrund des Inhalts...

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