RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé … [Read more...]
Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 février 2018, Commune de Cassis, requête numéro 406425
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cassis demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le Conseil … [Read more...]
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom, requête numéro 401799
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu les procédures suivantes :1° Sous le n° 401799, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 juillet 2016, 27 juillet et 29 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le projet de … [Read more...]
Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, Mme Le Pen, requête numéro 426389
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1822974 du 14 décembre 2018, enregistrée le 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête … [Read more...]
Conseil d’État, SSR, 2 décembre 2009, Société NRJ Group et Société Vortex, requête numéro 311903
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 311903, la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRJ GROUP, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris (75016) ; la SOCIETE NRJ GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 20 novembre 2007 par laquelle le Conseil … [Read more...]
Conseil d’Etat, 3eme et 8eme chambres réunies, 28 juin 2019, requête numéro 415863, publié au recueil
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel C... du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009 et du fait de sa mutation d'office au poste de principal du … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, rec.
N° 418142 __________ GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE.E.S__________ M. Bertrand MathieuRapporteur__________ M. Guillaume OdinetRapporteur public__________ Séance du 29 mai 2020Lecture du 12 juin 2020__________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM … [Read more...]
Christophe de Nantois, Approche empirique de la science politique, 2de édition
Ouvrage accessible intégralement en ligne à partie du 23 mars 2020.
La Revue générale du droit est heureuse de mettre en ligne la seconde édition de l'ouvrage de science politique de Christophe de Nantois, Approche empirique de la science politique.La version imprimée de cette seconde édition est parue en février 2019.L'ouvrage est publié en version papier aux Editions juridiques franco-allemandes dans la collection Revue générale du … [Read more...]
CAA de PARIS, 1e chambre, 5 mars 2020, requête numéro 19PA02876, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'inscrire sur les registres du sceau de France comme ayant succédé au titre de duc E..., … [Read more...]
CE, 21 octobre 2019, Société Alliance, req. n° 419155
Conseil d'ÉtatN° 419155 ECLI:FR:CECHR:2019:419155.20191021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Jean-Yves Ollier, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP OHL, VEXLIARD, avocatslecture du lundi 21 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
CE, 16 octobre 2019, La Quadrature du net et a., req. n° 433069
Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réuniesN° 433069 ECLI:FR:CECHR:2019:433069.20191016 Publié au recueil LebonLecture du mercredi 16 octobre 2019Rapporteur Mme Christelle Thomas Rapporteur public M. Alexandre LalletTexte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par … [Read more...]
CE, 30 septembre 2019, Syndicat des radios indépendantes, req. n° 421665
Conseil d'État - 5ème - 6ème chambres réuniesN° 421665 ECLI:FR:XX:2019:421665.20190930 Inédit au recueil LebonLecture du lundi 30 septembre 2019Rapporteur Mme Louise Cadin Rapporteur public Mme Cécile Barrois de Sarigny Avocat(s) SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANOTexte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
CE, 23 septembre 2019, Garde des Sceaux c. M. Godin, req. n° 427925
Conseil d'ÉtatN° 427925 ECLI:FR:CECHR:2019:427925.20190923 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur publiclecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au … [Read more...]
CE, 23 septembre 2019, Garde des Sceaux c. M. Lazar, req. n° 427923
Conseil d'ÉtatN° 427923 ECLI:FR:CECHR:2019:427923.20190923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur publiclecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTexte intégral Vu la procédure suivante :M. A... B... a … [Read more...]
TGI Lyon, 16 février 2019, n° 19168000015
Cour d'Appel de LYONTribunal de Grande Instance de LYONJugement du : 16 FÉVRIER 20197ème chambre correctionnelleN° minute :N° parquet : 19168000015Plaidé le 2 SEPTEMBRE 2019 Délibéré le 16 SEPTEMBRE 2019JUGEMENT CORRECTIONNELA l'audience publique du Tribunal Correctionnel de LYON le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE … [Read more...]
CE, 14 juin 2019, Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444
Conseil d'ÉtatN° 411444 ECLI:FR:CECHR:2019:411444.20190614 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocatslecture du vendredi 14 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU … [Read more...]
Cour EDH, gde.ch., Mammadov c. Azerbaïdjan, 29 mai 2019, n° 15172/13
GRANDE CHAMBRE PROCÉDURE FONDÉE SUR L’ARTICLE 46 § 4 DANS L’AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN (Requête no 15172/13) ARRÊT STRASBOURG 29 mai 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de formeDans la procédure fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention en l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan,La Cour européenne des droits de l’homme, … [Read more...]
TGI Évry, 14 mai 2019, n° RG 18/06641
DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE De Paul P., et de Pierre P., Par Marie-Christine M. épouse P. Jugement du 14 Mai 2019 J U G E M E N T Affaire N° RG 18/06641 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MHW7 Affaire jointe N° RG 18/6643 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MHXB.. / ... EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 19 octobre 2018, Mme Marie-Christine M. épouse P. a saisi le Tribunal de … [Read more...]
TGI Nantes, 13 mai 2019, n°18/00222
« CP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTESLE 05 FEVRIER 2019 QUATRIEME CHAMBRE Minute n° JUGEMENT N° RG 18/04980 – N° Portalis du CINQ FEVRIER DEUX MIL DIX NEUF DBYS-W-B7C-JVHNComposition du Tribunal lors du délibéré :Président : G-I X, Vice-Président, G-H Y Assesseur : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, E F épouse Y Vice-Présidente, Assesseur : P i e r r e GR AM AIZE, … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 11 avril 2019, Association Les Amis de la Terre, pourvoi numéro 425063
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 octobre 2018 et le 19 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Amis de la Terre France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence … [Read more...]
