Commençons le propos par une histoire. Il était une fois un couple, marié depuis de nombreuses années, avec deux enfants comme fruits de leur amour. Un soir comme tant d’autres, après avoir mûrement réfléchi et avec de multiples précautions oratoires, le mari décide d’annoncer à sa femme qu’il considère être une femme plutôt qu’un homme. […]
Chronique de droit de la responsabilité médicale
La faute du patient tabagique limite son droit à réparation
Contexte : Dans une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile montre que la poursuite du tabac par le patient est constitutive d’une faute qui peut lui être opposée pour réduire son droit à réparation lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son dommage. Litige : Courant 2007, un patient présente une infection nosocomiale […]
Chronique de contentieux administratif
Le référé-provision est-il encore un référé ?
Par deux arrêts rendus le même jour, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont précisé l’articulation entre une règle traditionnelle du contentieux administratif, la demande préalable, et une voie de recours récente et aujourd’hui particulièrement utilisée : le référé-provision. Celui-ci permet au juge de condamner le débiteur d’une obligation non sérieusement contestable à […]
Chronique de droit des libertés
Le litige stratégique dans le système interaméricain des droits de l’Homme
Parmi le nombre incalculable des litiges soumis quotidiennement aux tribunaux, tant au niveau interne qu’au niveau international, très peu retiennent … [Lire +..]
Chronique de Matière pénale
À propos du fait justificatif fondé sur la liberté d’expression
Il existe des liens incontestables entre la liberté d’expression et la responsabilité, que celle-ci soit de nature civile ou pénale (cf. G. Lécuyer, Liberté … [+...]
Chronique de droit administratif français et comparé
Le schéma national du maintien de l’ordre et le droit des journalistes
L’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (Assemblée nationale, Proposition de loi n° 3452, octobre 2020, p. 29), prévoyant, … [Lire +...]
Bulletin juridique des collectivités locales
Comment faire procéder à l’élection du maire lorsque des conseillers municipaux ont démissionné ?
CE (2/1 SSR) 28 novembre 2001, Élection du maire et des adjoints de C., req. n° 235.438 – Mme Colmou, Rapp. – Mme Prada Bordenave, C. du G. Conclusions de Emmanuelle Prada-Bordenave, commissaire du gouvernement Par la présente requête, M. V., qui avait été élu maire de la commune de C., ainsi que plusieurs […]
Par ailleurs dans les chroniques
Des dommages causés aux voisins par des travaux de construction
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation doit être salué en ce qu’il constitue un récapitulatif clair, bien que non exhaustif, des conditions de mise en œuvre des différents régimes de responsabilité susceptibles d’être invoqués en présence de dommages causés aux voisins par des travaux de construction. Tout commence par […]
Quelle stratégie contentieuse de protection des droits fondamentaux devant le juge national en période de crise : réflexe constitutionnel et réflexe européen ?
La crise actuelle doit conduire à nous interroger sur les sources de notre droit et sur le fondement de notre ordre juridique. Peut-on oublier que celui-ci se trouve, aujourd’hui, en France, fondé sur les droits et libertés de la personne humaine ? La protection des droits fondamentaux est en France un impératif européen qu’il s’agisse […]
Pas de substitution de l’ONIAM pour défaut d’assurance en dehors d’une procédure de règlement amiable
Contexte : Cette décision rendue le 29 mars 2017 précise les conditions auxquelles est subordonnée la substitution de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas de défaut d’assurance du professionnel de santé déclaré responsable. Litige : A la suite de la pose de bridges effectuée en 2002 par un chirurgien-dentiste, un patient présente différents troubles. […]
Délicate articulation entre perte de chance et condamnation in solidum
Contexte : Par cette décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile apporte une importante précision sur l’étendue de la condamnation in solidum d’une clinique et d’un chirurgien, lorsque la première est condamnée à réparer l’entier dommage et le second à la seule perte de chance de l’éviter. Litige : Courant 2006, un chirurgien, exerçant son activité […]
10 ans pour agir en matière de vaccination contre l’hépatite B
Contexte : Dans cette décision rendue le 17 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position sur le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant […]
