Revue générale du droit

Dernières publications

Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l’administration ? – Conclusions sous CE, 7 février 2020, Mme Guillaume, n° 428625

par

Le principal intérêt de cette affaire, outre le règlement en référé de la situation de la requérante, est de vous prononcer sur l’application de la jurisprudence Danthony1 Le dossier ne permet pas de savoir avec certitude les raisons qui ont conduit le maire à ne pas maintenir Mme B. au poste de DGS auquel il l’avait […]

La réalisation d’une étude d’impact pour les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale doit-elle être faite par un tiers indépendant ? – Conclusions sous CE, 20 janvier 2020, Association Force 5 QPC, n° 432819

par

L’association Force 5, le Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère ont demandé sans succès au tribunal administratif de Rennes puis à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2015 par lequel le préfet […]

La qualité d’usager d’un ouvrage public est-elle liée à l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage ? – Conclusions sous CE, 17 janvier 2020, Société EDF c/ Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), n° 433506

par

Cadre juridique de la responsabilité du fait d’un ouvrage public Il est à peine besoin de vous rappeler, d’autant que plusieurs affaires récentes nous ont déjà donné l’occasion de le faire, les différents régimes de responsabilité qui pèsent sur la personne qui a la garde d’un ouvrage public ou la maîtrise d’ouvrage de travaux publics […]

La constitutionnalité sans réserve de la procédure administrative de modification imposée du cahier des charges de lotissement

par

L’évolution des documents de lotissement soulève, une nouvelle fois, des interrogations quant à sa conformité au regard des droits et libertés que la Constitution garantit. Est contesté, devant le Conseil constitutionnel, l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, lequel prévoit une procédure de mise en concordance des règles d’urbanisme de lotissement avec le plan local […]

Bulletin juridique des collectivités locales

Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l’administration ? – Conclusions sous CE, 7 février 2020, Mme Guillaume, n° 428625

par

Le principal intérêt de cette affaire, outre le règlement en référé de la situation de la requérante, est de vous prononcer sur l’application de la jurisprudence Danthony1 Le dossier ne permet pas de savoir avec certitude les raisons qui ont conduit le maire à ne pas maintenir Mme B. au poste de DGS auquel il l’avait […]

Par ailleurs dans les chroniques

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre