Revue générale du droit

Dernières publications

La décision du maire de ne pas renouveler une autorisation temporaire d’un emplacement pour bateau constitue-t-elle un « refus d’autorisation », au sens du code des relations entre le public et l’administration soumis à l’obligation de motivation ? – Conclusions sous CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre c/ M. Vizier, nos 434113 et 414114

par

1. Les litiges opposant la commune de Saint-Pierre (La Réunion), et M. Yves Vizier d’une part, Mme Sandrine Larousserie, d’autre part, se présentent de manière tout à fait similaire. Ces derniers étaient titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire d’un emplacement pour leur bateau dans le port de Saint-Pierre, valable du 1er janvier au 31 décembre et […]

Comment s’opère la récupération des aides d’État non notifiées mais jugées compatibles par la commission ? – Conclusions sous CE, 18 mars 2020, Région Île-de-France, n° 396651

par

Les règles de répartition des compétences entre les juridictions nationales et la Commission européenne en matière d’aides d’État1 peuvent conduire à ce que la procédure devant les juridictions nationales se déroule pendant que le régime d’aides litigieux est en cours d’examen par la Commission. Les affaires qui viennent d’être appelées vous conduiront à examiner les […]

Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère régularisable d’un ouvrage public implanté de façon irrégulière mais susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expropriation ? – Conclusions sous CE, 28 février 2020, M. et Mme A, n° 425743

par

M. et Mme A ont acheté en 2010, à Errouville (Meurthe-et-Moselle), une parcelle sur laquelle était implanté un transformateur électrique. Après avoir vainement sollicité la société ERDF, devenue ENEDIS, ils ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’enjoindre à celle-ci de démolir cet ouvrage public1 ; ils ont en outre présenté des conclusions indemnitaires. Le […]

Une région peut-elle légalement confier la répartition des subventions en faveur du cinéma à une société anonyme ? – Conclusions sous CAA Lyon, 25 février 2020, Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 18LY00103

par

Le cinéma est un secteur concurrentiel et il en va ainsi de la production des films à l’exploitation des salles de cinéma1. Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut attribuer des aides financières2, à l’instar de certaines personnes publiques sous réserve du respect du principe de compétence et/ou de spécialité. C’est à […]

Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l’administration ? – Conclusions sous CE, 7 février 2020, Mme Guillaume, n° 428625

par

Le principal intérêt de cette affaire, outre le règlement en référé de la situation de la requérante, est de vous prononcer sur l’application de la jurisprudence Danthony1 Le dossier ne permet pas de savoir avec certitude les raisons qui ont conduit le maire à ne pas maintenir Mme B. au poste de DGS auquel il l’avait […]

Bulletin juridique des collectivités locales

La décision du maire de ne pas renouveler une autorisation temporaire d’un emplacement pour bateau constitue-t-elle un « refus d’autorisation », au sens du code des relations entre le public et l’administration soumis à l’obligation de motivation ? – Conclusions sous CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre c/ M. Vizier, nos 434113 et 414114

par

1. Les litiges opposant la commune de Saint-Pierre (La Réunion), et M. Yves Vizier d’une part, Mme Sandrine Larousserie, d’autre part, se présentent de manière tout à fait similaire. Ces derniers étaient titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire d’un emplacement pour leur bateau dans le port de Saint-Pierre, valable du 1er janvier au 31 décembre et […]

Par ailleurs dans les chroniques

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre