Revue générale du droit

Dernières publications

La tempête Xynthia constituait-elle un cas de force majeure ? – Conclusions sous CE 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, n° 434733 ; Commune de La Faute-sur- Mer, n° 434739 ; Ministre de la Transition écologique et solidaire, n° 434751

par

Les affaires qui viennent d’être appelées concernent le même arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, s’agissant d’un contentieux de responsabilité administrative à la suite des dommages causés par la tempête Xynthia sur la commune de La Faute-sur-Mer dans la nuit du 27 au 28 février 2010. La commune de La Faute-sur-Mer est située […]

La régularisation d’une autorisation de construire, intervenue à la suite d’un recours devant le juge administratif, permet-elle à ce juge de mettre les frais non compris dans les dépens à la charge de l’auteur du recours, regardé comme la partie perdante ? – Conclusion sous CE 28 mai 2021, Époux J, n° 437429

par

Co-fondateur de l’ouvroir de littérature potentielle – l’OULIPO – Raymond Queneau aimait à dire que ses membres avaient en commun de « se construire eux-mêmes le labyrinthe dont ils se propos[ai]ent ensuite de sortir ». Le juge de l’urbanisme pourrait faire sienne cette devise, tant les contraintes procédurales propres à ce contentieux, contraintes dont il […]

Dans quelles conditions l’installation et l’utilisation à titre précaire et temporaire d’accessoires de plage par les clients d’un établissement commercial excèdent-elles le droit d’usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu’est la plage? – Conclusion sous CE 12 mars 2021, SAS Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP), n° 443392

par

1. La Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP), dont M. B est le président, exploite en Corse-du- Sud, Commune de Lecci, un établissement touristique haut de gamme de type hôtel-restaurant dénommé « La Plage – Casadelmar », situé sur la presqu’île du Benedettu, dans le golfe de Porto-Vecchio. Le tarif des chambres et suites […]

Quelles sont les règles de retrait d’une délibération de vente d’une dépendance du domaine privé local ? – Conclusion sous CE 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprises, n° 433817

par

1. La présente affaire soulève une question relative à la formation du contrat de vente d’une parcelle du domaine privé d’une personne publique, au regard de l’existence d’un accord entre les parties sur la chose et sur le prix au sens du droit civil. Une opération de rétrocession à une société de terrains acquis par […]

L’État peut-il faire appel d’un jugement annulant la décision qui a refusé un permis de construire en se conformant à l’avis négatif rendu par le préfet en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 16 octobre 2020, M. et Mme C, n° 427620

par

M. et Mme C ont sollicité un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif sur le territoire de la commune de l’Île Rousse. Aucun document d’urbanisme n’étant applicable sur ce territoire, le maire de l’Île Rousse a, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, recueilli l’avis conforme du préfet […]

Bulletin juridique des collectivités locales

La tempête Xynthia constituait-elle un cas de force majeure ? – Conclusions sous CE 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, n° 434733 ; Commune de La Faute-sur- Mer, n° 434739 ; Ministre de la Transition écologique et solidaire, n° 434751

par

Les affaires qui viennent d’être appelées concernent le même arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, s’agissant d’un contentieux de responsabilité administrative à la suite des dommages causés par la tempête Xynthia sur la commune de La Faute-sur-Mer dans la nuit du 27 au 28 février 2010. La commune de La Faute-sur-Mer est située […]

Par ailleurs dans les chroniques

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre