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Un fonctionnaire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus au cours d’une campagne électorale ? – Conclusions sous CE 25 juin 2020, Covaldem 11, n° 421643

28/02/2021 par Marie-Gabrielle Merloz

La circonstance que les propos motivant la demande de protection fonctionnelle, lesquels présentaient un lien avec l’exercice des fonctions de l’intéressée, aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Chronique de droit administratif français et comparé

Les rapports entre police et population au prisme du modèle français de police

16/02/2021 par Olivier Renaudie

Comme a pu le souligner le Premier ministre, Jean Castex, à l’occasion de l’ouverture du Beauvau de la sécurité, le 8 février dernier, « il convient de … [Lire +...]

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Chronique de droit civil

Le choix des modalités de réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile

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Le choix des modalités de réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile (réparation en nature ou réparation par équivalent) dépend dans une certaine mesure de la volonté des parties. Cet article propose une synthèse du sujet.

Chronique de droit des libertés

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18/05/2020 par Luis-Miguel GUTIERREZ

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Chronique de contentieux administratif

Le référé-provision est-il encore un référé ?

30/10/2019 par Cédric Meurant

Par deux arrêts rendus le même jour, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont précisé l’articulation entre une règle traditionnelle du contentieux administratif, la demande préalable, et une voie de recours récente et aujourd’hui particulièrement utilisée : le référé-provision. Celui-ci permet au juge de condamner le débiteur d’une obligation non sérieusement contestable à […]

Bulletin juridique des collectivités locales

BJCL

Comment faire procéder à l’élection du maire lorsque des conseillers municipaux ont démissionné ?

07/01/2019 par Emmanuelle Prada Bordenave

  CE (2/1 SSR) 28 novembre 2001, Élection du maire et des adjoints de C., req. n° 235.438 – Mme Colmou, Rapp. – Mme Prada Bordenave, C. du G. Conclusions  de Emmanuelle Prada-Bordenave, commissaire du gouvernement Par la présente requête, M. V., qui avait été élu maire de la commune de C., ainsi que plusieurs […]

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Union européenne, démocratie et Etat de droit : Combien de divisions ?

07/02/2021 par Hélène Gaudin

La nature démocratique de l’Union européenne est, depuis longtemps, en débat, alimenté par le mode historique de fonctionnement et de composition des … [+...]

Exclusion conventionnelle de garantie et perte du bénéfice de subrogation de l’assureur

04/02/2021 par David Lovato

1 – Une fonderie confie à une société la livraison, le changement et la mise en service de deux cubilots « à vent froid » par un cubilot « à … [+...]

Le droit de l’utilisation des drones capteurs d’images en maintien de l’ordre public

26/01/2021 par Marc Burg

Selon le Livre blanc de la sécurité intérieure (Ministère de l'Intérieur, octobre 2020, p. 231),  pour « maîtriser la troisième dimension, les forces de … [+...]

L’État Français face aux revendications de sa nationalité : l’Écosse, le Québec et l’île Maurice

17/01/2021 par Edouard Baraton

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Identité personnelle et ordre public

21/12/2020 par Delphine Tharaud

Commençons le propos par une histoire. Il était une fois un couple, marié depuis de nombreuses années, avec deux enfants comme fruits de leur amour. Un soir … [+...]

Le schéma national du maintien de l’ordre et le droit des journalistes

19/12/2020 par Marc Burg

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