Recueil des arrêts du Conseil d’État, 1889, p. 781 Messieurs, la compagnie du Chemin de fer de l’Est a été imposée à la taxe des biens de mainmorte, en 1885, pour des immeubles acquis par elle, en 1882, par voie d’expropriation, pour l’agrandissement de sa gare de Paris. La taxe des biens de mainmorte porte, […]
Dernières publications
Chronique de droit administratif français et comparé
L’interdiction de manifester et la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Paris dans les dossiers de l’Association des Palestiniens de France et l’Association Capjpo Europalestine
par Marc Burg
La presse nationale a abondamment commenté la manifestation « pro palestinienne » interdite par arrêtés du préfet de police de Paris pour des … [Lire +...]
Chronique de droit civil
Réflexions sur l’ouverture d’une action en reconnaissance de la qualité d’héritier « privilégié » pour l’enfant né d’un inceste absolu
par Amélie Niemiec
L’article de l’autrice s’inscrit dans le cadre d’une réflexion menée sur le statut des enfants incestueux par le groupe “Les enfants de Jocaste” qui réunit des universitaires et des professionnels du droit sous la direction de Mélanie Jaoul. Cela fait quelques années que l’inceste est malheureusement au cœur de l’actualité : à la suite d’affaires pénales […]
Chronique de droit des libertés
Le litige stratégique dans le système interaméricain des droits de l’Homme
Parmi le nombre incalculable des litiges soumis quotidiennement aux tribunaux, tant au niveau interne qu’au niveau international, très peu retiennent … [Lire +..]
Chronique de contentieux administratif
Le référé-provision est-il encore un référé ?
par Cédric Meurant
Par deux arrêts rendus le même jour, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont précisé l’articulation entre une règle traditionnelle du contentieux administratif, la demande préalable, et une voie de recours récente et aujourd’hui particulièrement utilisée : le référé-provision. Celui-ci permet au juge de condamner le débiteur d’une obligation non sérieusement contestable à […]
Bulletin juridique des collectivités locales
Comment faire procéder à l’élection du maire lorsque des conseillers municipaux ont démissionné ?
CE (2/1 SSR) 28 novembre 2001, Élection du maire et des adjoints de C., req. n° 235.438 – Mme Colmou, Rapp. – Mme Prada Bordenave, C. du G. Conclusions de Emmanuelle Prada-Bordenave, commissaire du gouvernement Par la présente requête, M. V., qui avait été élu maire de la commune de C., ainsi que plusieurs […]
Par ailleurs dans les chroniques
CE French Data Network et autres, 21 avril 2021 – Perspectives pénales –
par Julien Walther
Si la décision du Conseil d’Etat French Data networks et autres du 21 avril 2021 ((M.-C. de Montecler, Conservation des données : la guerre des juges n’aura … [+...]
La préfecture de police est-elle une institution napoléonienne ?
par Olivier Renaudie
Alors qu’on s’apprête à célébrer – timidement – le bicentenaire de la mort de Napoléon, une littérature foisonnante ((Voir notamment : Jacques-Olivier … [+...]
La fiducie-sûreté et l’avant-projet de réforme du droit des sûretés
par Sarah Farhi
Il était une fois la fiducie, une belle-endormie du droit des sûretés en sommeil depuis l’Ancien Régime. Le nom de cette sûreté « au bois dormant » … [+...]
Les rapports entre police et population au prisme du modèle français de police
par Olivier Renaudie
Comme a pu le souligner le Premier ministre, Jean Castex, à l’occasion de l’ouverture du Beauvau de la sécurité, le 8 février dernier, « il convient de … [+...]
Le choix des modalités de réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile
par Lisa Heinzmann
Introduction La fonction principale de la responsabilité civile est d’assurer à la personne lésée la réparation de son dommage ((Traité de droit civil, sous … [+...]
Union européenne, démocratie et Etat de droit : Combien de divisions ?
par Hélène Gaudin
La nature démocratique de l’Union européenne est, depuis longtemps, en débat, alimenté par le mode historique de fonctionnement et de composition des … [+...]
