Ce texte est la version manuscrite d’une intervention dans le cadre d’un colloque sur le thème « La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine » qui s’est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l’Université de Toulon. Parfois qualifiée de « maternité de substitution », de « maternité pour autrui » ou de […]
Chronique de contentieux administratif
Le référé-provision est-il encore un référé ?
Par deux arrêts rendus le même jour, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont précisé l’articulation entre une règle traditionnelle du contentieux administratif, la demande préalable, et une voie de recours récente et aujourd’hui particulièrement utilisée : le référé-provision. Celui-ci permet au juge de condamner le débiteur d’une obligation non sérieusement contestable à […]
Chronique de droit des libertés
La Convention européenne des droits de l’homme, un instrument structurant de la société européenne
A l’heure où l’anglais est considéré, y compris au sein même de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), comme la langue de la dimension … [Lire +..]
Chronique de Matière pénale
À propos du fait justificatif fondé sur la liberté d’expression
Il existe des liens incontestables entre la liberté d’expression et la responsabilité, que celle-ci soit de nature civile ou pénale (cf. G. Lécuyer, Liberté … [+...]
Chronique de droit administratif français et comparé
Article 2276 du code civil et protection du domaine public : En fait de meubles du domaine public, la possession ne vaut pas titre
Accusé par certains d’être influencé et d’entretenir des liens avec des lobbyistes, par d’autres d’avoir développé une jurisprudence trop libérale, le … [Lire +...]
Bulletin juridique des collectivités locales
Comment faire procéder à l’élection du maire lorsque des conseillers municipaux ont démissionné ?
CE (2/1 SSR) 28 novembre 2001, Élection du maire et des adjoints de C., req. n° 235.438 – Mme Colmou, Rapp. – Mme Prada Bordenave, C. du G. Conclusions de Emmanuelle Prada-Bordenave, commissaire du gouvernement Par la présente requête, M. V., qui avait été élu maire de la commune de C., ainsi que plusieurs […]
Par ailleurs dans les chroniques
Assistance médicale à la procréation post-mortem et anonymat des donneurs de gamètes : le Conseil d’État et le lit de Procruste
Ce texte est la version manuscrite d’une intervention dans le cadre d’un colloque sur le thème « La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine » qui s’est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l’Université de Toulon. « Ce que j’ai fait, je te le jure, jamais aucune bête ne […]
La responsabilité des contractants à l’égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile – Quelles perspectives ?
Introduction Alors que la première étape du grand chantier de rénovation du droit des obligations s’est achevée par l’adoption de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, c’est désormais sur la réforme de la responsabilité civile que les attentions se portent. Le […]
Algorithmes et concurrence
Le 6 novembre 2019, l’Autorité française de la concurrence (ADLC) et le Bundeskartellamt (BKartA) ont rendu public un rapport intitulé Algorithms and Competition. Le rapport ici commenté poursuit les travaux menés conjointement par l’Autorité française de la concurrente et le Bundeskartellamt allemand au sujet des évolutions induites par la transformation numérique des activités économiques et […]
L’imprévision n’est pas morte, mais elle est moribonde
La décision commentée trouve son origine dans un arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la déchéance du contrat de délégation de service public dont était titulaire la société Alliance, opérateur chargé de l’exploitation et de la gestion du service de desserte maritime en fret. Le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon avait annulé l’arrêté de déchéance et ordonné […]
Ne pas sanctionner, c’est encore administrer
Alors que le Conseil d’État s’est récemment penché sur la question de savoir si une autorité administrative était tenue de publier, par voie de prise de position, l’interprétation qu’elle entend faire de certaines notions dans la mise en œuvre de dispositions législatives dont elle est chargée (voir cette chronique), il répond aujourd’hui à la question […]
