La recevabilité d’une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l’obtention d’une décision préalable de l’administration ? – Conclusions sous CE, 23 septembre 2019, Garde des sceaux, ministre de la Justice, n° 427923
La liaison préalable du contentieux s’impose-t-elle en référé-provision ? Les deux pourvois dont...
