Droit administratif général, Fait générateur, Droit français, Responsabilité pour faute, Faute lourde, Conditions d'engagement, Droit public, Responsabilité, Jurisprudence Clef, boudesseul
Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires
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