De l’abrogation par mégarde de certains articles du Code de commerce
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
Fabrice FagesAvr 25, 2012
Fabrice Fages
Observations sous l’arret SAMPOL
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Dernière actualité : la suite du feuilleton législatif de la compétence des tribunaux de commerce
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