BJCL, francoisxavierbrechot

Une personne publique peut-elle, plutôt que d’émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n’a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ?

1. Par une décision du 22 décembre 2010 [01], l’Autorité de la concurrence a sanctionné huit...