Compétence judiciaire et contrats d’affermage de perception des droits de place
La commune de Cabourg avait conclu avec un entrepreneur privé un contrat d’affermage de droit de...
Amadis FribouletMar 27, 2008
Amadis Friboulet
Les conséquences de l’erreur de l’administration dans l’indication des voies et délais de recours
Le groupement d’irrigation a été autorisé par arrêté préfectoral à exploiter un site de forages....
Délais de recours et théorie de la connaissance acquise
La Section du contentieux du Conseil d’État précise la portée de la théorie de la connaissance...
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Nature du refus d’engager des poursuites opposé par une AAI
L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant...
Le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux
À l’occasion de la contestation par un contribuable de la procédure de redressement fiscal dont il...
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Le pouvoir d’injonction du juge administratif
Un requérant demande l’annulation de l’arrêté interministériel du 15 avril 1999, pris en...
Annulation de mesures réglementaires fixant le tarif du gaz combustible
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Statut d’apatride et mesures d’éloignement
La Section du contentieux annule l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’encontre de Mme...
Article 6 CEDH et sanctions infligées par les autorités de régulation
Saisi d’une demande d’annulation de décisions de sanction de l’Autorité des marchés financiers...
