L’article 209 B du code général des impôts : le début de la fin ?
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
Daniel GutmannAvr 25, 2012
Daniel Gutmann
Droit français, Droit public, Sources, Principes généraux du droit, Droit communautaire, Droit 21, Etudes et réflexions
La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
