Colonnes Morris : le contrat de mobilier urbain n’est pas un marché public
Dans les mains du juge administratif, la vie d’un contrat peut se révéler chaotique. La convention...
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Par un arrêt désormais classique en la matière (CE, 3 décembre 2010, n° 338272 et n° 338527, Ville...
Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil...
Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 février dernier une décision très attendue en...
Par un arrêt du 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90065), la chambre criminelle de la Cour de...