Philippe Cossalter

Chronique de droit administratif français et comparé, Responsabilité, lfoer

De la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Par trois décisions d’assemblée du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat a consacré le principe de la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles.

À propos de Philippe Cossalter

Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.