Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux
Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats...
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Un nouveau code des marchés publics a été publié le 1er août 2006 (Décret numéro 2006-975 du 1er...
La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans...
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