Droit français, Droit privé, Droit commercial, Etudes et réflexions, Droit 21

Le droit des procédures collectives confére-t-il un intérêt pratique à la détermination du rôle des formalités de l’article 2075 du Code Civil ?

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...