Méfiez vous du nouveau code de commerce !
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
Bernard SaintourensAvr 25, 2012
Bernard Saintourens
GIE en redressement judiciaire : la déclaration de créance doit être également faite dans chacune des procédures collectives de ses membresm sinon la caution peut être déchargée en application de l’article 2037 du Code Civil
Articles initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
