Qui peut exercer l’action paulienne au cours d’une procédure collective?
Article initialement publié dans Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne :...
Marc SénéchalJuin 18, 2002
Marc Sénéchal
Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
