Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 énonce que les juges du fond ne peuvent pas soulever d'office le moyen tiré de la perte de chance sans soumettre préalablement celui-ci à un débat contradictoire. Litige : A compter de mars 2004, un chirurgien dentiste prodigue à une patiente des soins consistant en une reconstruction prothétique. A la suite de l'échec de … [Read more...]
Du neuf du côté de la responsabilité de la clinique en cas d’infection nosocomiale ?
Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 14-23.909, publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue le 14 avril 2016, destinée à être publiée au bulletin, confirme la rigueur du régime de responsabilité applicable à la clinique dans laquelle a été contractée une infection, y compris si elle est consécutive aux soins défectueux dispensés par un chirurgien exerçant à titre libéral, mais laisse aussi entrevoir une évolution favorable au clinique … [Read more...]
Le contrôle concret de conventionnalité de la loi enfin admis par le juge administratif des référés
Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, n° 396848
Les affaires de référé-liberté soumises à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État sont exceptionnelles ((En réalité, l’assemblée n’a connu que de deux procédures. Outre la présente espèce, l’autre n’était que l’« affaire Lambert » qui a donné lieu à deux arrêts des 14 février 2014 et 24 juin 2014 (voir cette revue,< http:// www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17315>).)), … [Read more...]
The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold »
Comment on CE, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742
„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1. The limits of the founding principles of the French Republic are being tested one by one. Flash back to the beginning of 2014: the Dieudonné affair had sparked an intensive controversy within French society. The principles governing the freedom of expression were colliding with classical rules of … [Read more...]
Les victimes du vaccin contre le virus de la grippe de type A (H1N1)
CE, 27 mai 2016, n° 391149, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Contexte : Rendue dans le contexte de la vaccination contre le virus de la grippe de type A (H1N1), cette décision rendue le 27 mai 2016 montre que le Conseil d'Etat refuse de suivre l'ONIAM dans son analyse restrictive des dispositions de la loi concernant l'indemnisation des dommages causés du fait de soins et prestations prodigués en application de mesures sanitaires … [Read more...]
La solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive et abortive
Nouvelle rédaction de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique
Après une première intervention sans doute un peu précipitée du législateur, à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui était destinée à combattre la jurisprudence de la Cour de cassation jugeant que "les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, … [Read more...]
Montrez ce sein que je ne saurais ne pas voir : Tartuffe et le Burkini
Commentaire sous CE, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742
Le présent commentaire est une première version, qui fera l'objet d'adaptations et d'ajouts ultérieurs. "Il faut s'appuyer sur les principes, jusqu'à ce qu'ils cèdent" Oscar Wilde 1. Introduction. 2. Le contexte de l'affaire. 3. L'indifférence de la République vis-à-vis des modes vestimentaires. 4. La situation particulière du voile islamique. 5. Sur l'interdiction du voile … [Read more...]
Diagnostic tardif d’un cancer de la prostate
Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-14.253.
Contexte : Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la Cour de cassation retient une erreur de diagnostic fautive dans l'hypothèse d'un diagnostic tardif du cancer de prostate. Litige : Un patient se plaint de persistance de troubles urinaires entre 2003 et 2007. Son médecin traitant lui indique que ces troubles proviennent de son traitement anti-tenseur. En réalité, le patient … [Read more...]
Le médecin doit s’enquérir du résultat des analyses prescrites
Cass. 1re civ., 3 février 2016, n° 15-10.228.
Contexte : Par cette décision rendue le 3 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le médecin doit se montrer actif dans la recherche d'informations nécessaires pour l'établissement du diagnostic ou l'adaptation du traitement à prescrire au patient. Litige : Le 11 mars 2004, un médecin gynécologue prescrit, à la vingt-neuvième semaine de … [Read more...]
Le recours déraisonnable à la notion de délai raisonnable de recours : ô sécurité juridique, que de libertés prises en ton nom !
Note sous CE Ass. M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, n. 387763
C’est à croire que le droit administratif est voué, de toute éternité, à être jurisprudentiel, et c’est à croire qu’aucune entreprise de codification n’aura raison de l’autonomie de la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois signifié à tous son autonomie et, à certains égards, son indifférence aux règles qu’il considère ne pas devoir suivre. Le 24 … [Read more...]
Le recours contre les actes administratifs individuels est enfermé dans un délai raisonnable d’un an : la sécurité juridique de l’acte administratif au prix de la sécurité juridique de l’administré
Note flash sous CE Ass. M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, n. 387763
15.07.2016 Version initiale. Mise à jour le 16.07.2016 Le Conseil d'Etat illustre une nouvelle fois son pouvoir créateur et la possibilité qu'il s'octroie d'établir les règles du contentieux administratif de manière prétorienne, praeter legem voire contra legem. Par sa décision d'Assemblée du 13 juillet 2016 Ministre de l'économie et des finances (requête numéro 387763) le … [Read more...]
De l’art d’organiser un référendum local indépendamment de toute logique administrative
Note sous CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, n° 400364 et 400365
Le droit administratif offre parfois des solutions surprenantes en matière politique tant les modes d’appréciation sont divergents entre les autorités élues et le juge de la légalité. L’aéroport du « Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes » a été étudié dès 1963 par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) avant d’être mis en sommeil, puis … [Read more...]
Le héros ne meurt jamais : sur la renaissance de la domanialité publique virtuelle
Note sous CE SSR., 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431, rec.
Hollywood s'est fait une spécialité, dans le domaine du cinéma d'épouvante, de ces héros terrifiants qui, bien qu'ayant subi les affres d'un indiscutable anéantissement, renaissent invariablement pour nous livrer un épisode supplémentaire. Le procédé est si connu qu'il a donné naissance à des séries parodiques. La main de la "domanialité publique virtuelle" ou, pour utiliser un … [Read more...]
Le droit d’accès aux données personnelles s’éteint avec le défunt
Note flash sous CE, CHR., 8 juin 2016, Mme et MM. D…, n° 386525, rec.
1. Aux termes de l'article 39 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : [...] 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère … [Read more...]
Le recours pour excès de pouvoir confronté au « droit souple » : il plie mais ne rompt pas !
Note sous CE Ass., 21 mars 2016, Sociétés Numéricable et Fairvesta international et autres (2 espèces), n° 368082-84 et 390023
La mort du recours pour excès de pouvoir, voie de droit commun du contrôle juridictionnel de légalité (CE, 22 juillet 1994, Jabl, Rec. p. 1109), n’a de cesse d’être annoncée ou prédite par quelques Cassandre (M. Hauriou, « Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir », S. 1914.III.33, RGD https://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14239 … [Read more...]
Quand se battre contre des moulins à vent peut rapporter gros
Note sous CE 15 avril 2016, Ass. Vent de Colère ! Fédération nationale, n°393721
« Regarde, ami Sancho ; voilà devant nous au moins trente démesurés géants, auxquels je pense livrer bataille et ôter la vie à tous tant qu'ils sont. Avec leurs dépouilles, nous commencerons à nous enrichir » Don Quichotte, Chap. VII Depuis 2001, les producteurs d’électricité issue de l’énergie éolienne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat avec EDF et quelques autres … [Read more...]
Le préjudice d’anxiété des patients exposés au Médiator
TGI Nanterre, Référés, 28 janvier 2016, n° RG 15/01582 et RG 15/01586
Contexte : Dans deux ordonnances de référé le 28 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre retient que l’exposition au risque, même faible, de développer une valvulopathie ou de l’hypertension artérielle pulmonaire peut générer une angoisse constitutive d’un préjudice réparable chez les patients ayant pris du Médiator®. Litige : Une trentaine de patients s’est … [Read more...]
Le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas en principe un document administratif communicable
Note flash sous CE, SSR., 30 mars 2016, BEAH, n° 375529
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée aux articles L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est l'un des outils à disposition des candidats évincés à un contrat de la commande publique pour analyser les raisons de leur éviction et préparer d'éventuels recours. Même si les délais prévus par la loi sont peu compatibles avec … [Read more...]
Le juge administratif peut contrôler la conventionnalité d’une loi organique
Note flash sous CE 6 avril 2016, M.A. c. CSM n° 380570
1. Le Conseil d'Etat a rendu deux décisions sous le même numéro 380570 dans une affaire M.A. c. Conseil supérieur de la magistrature. Cette affaire concernait une plainte déposée auprès du CSM à l'encontre de la vice-présidente du TGI de Paris. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 "de modernisation des institutions de la Ve République" a en effet introduit à l'article 65 … [Read more...]
La voie est (entr’)ouverte pour les provisions ad litem en faveur des victimes du Mediator® !
Cass. 1re civ.., 25 février 2016, n° 15-11.257, à paraître au bulletin.
Contexte : Par un arrêt rendu le 25 février 2016, la première chambre civile admet la possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que l’obligation de réparer des Laboratoires Servier, recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®, n’était pas sérieusement … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- …
- 16
- Next Page »
