NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Chapitre II – Poursuite et répression des contraventions
I. — DES PROCÈS-VERBAUX Quels agents ont qualité pour dresser les procès-verbaux. — Toute poursuite pour contravention de grande voirie doit avoir pour point de départ un procès-verbal dressé par un agent compétent. Parmi les agents qui ont qualité pour dresser les…
Chapitre Ier – Des contraventions de grande voirie et des personnes à qui elles sont imputables
I. — CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CONTRAVENTIONS La contravention de grande voirie consiste dans un fait matériel, pouvant compromettre la conservation du domaine public, ou nuire à l’usage auquel il est légalement destiné (1. Si l’obstacle mis à l’usage régulier du…
Livre VIII : Contentieux de la répression
SOMMAIRE DU LIVRE VIII Observation préliminaire. CHAPITRE Ier. — DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ET DES PERSONNES A QUI ELLES SONT IMPUTABLES. Caractères généraux des contraventions. De l’anticipation et des contestations relatives aux limites du domaine public. —…
Chapitre II – Appréciation de la validité des actes administratifs
Ainsi que nous l’avons dit, les tribunaux judiciaires doivent faire appel à l’autorité administrative, non seulement lorsqu’ils ont des doutes sur la signification d’un acte administratif, mais aussi lorsqu’ils en ont sur sa validité. On peut même dire que, dans ce…
Chapitre Ier – De l’interprétation des actes administratifs
I. — DES DEMANDES D’INTERPRÉTATION Règles générales. — La juridiction administrative a mission d’interpréter tous les actes administratifs, excepté ceux qui ne sont qu’un élément d’un contentieux de pleine juridiction attribué au juge du fond par la loi : tels sont…
Livre VII – Contentieux de l’interprétation
SOMMAIRE DU LIVRE VII. Observation préliminaire. CHAPITRE Ier. — INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS. Des demandes d’interprétation. Règles générales. — Nécessité d’un litige né et actuel. — Demandes d’interprétation formées par les ministres. Par qui…
Crise sanitaire et contrats administratifs : quand l’urgence fragilise le droit – À propos de l’ordonnance n° 2020-319
La crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus Covid-19 est inédite dans la forme qu’elle prend. La dureté de la situation ne tient pas tant au virus lui-même (les épisodes des grippes dites « espagnole », « asiatique » ou encore « de Hong-Kong » ont pu…
Chapitre V – Du recours en cassation contre les décisions juridictionnelles
I. — NOTIONS GÉNÉRALES Différences entre le recours en cassation et le recours pour excès de pouvoir. — Toutes les décisions rendues en dernier ressort, soit par des juridictions administratives, soit par des autorités ou par des commissions spéciales faisant office…
Chapitre IV – De la procédure du recours pour excès de pouvoir et de l’effet des décisions
I. — RÈGLES DE PROCÉDURE Formes et délais du recours. — Nous avons fait connaître, en traitant de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, les règles relatives aux formes et aux délais de la réclamation (1. Voy. ci-dessus, p. 449.). Nous nous sommes également…
Chapitre III – Des moyens d’annulation des actes administratifs attaqués pour excès de pouvoir
I. — DE L’INCOMPÉTENCE Division. — L’incompétence peut être définie l’inaptitude légale d’une autorité à prendre une décision, à faire un acte non compris dans ses attributions. La nullité résultant de l’incompétence est d’ordre public ; elle peut être prononcée…
