Section I Le pouvoir de police § 21. La permission de police (57) La règle de droit ne peut pas être violée par la disposition de police ; celle-ci ne peut pas permettre ce que cette règle défend, ni défendre ce qu’elle permet. Mais la loi et l’ordonnance peuvent, en établissant l’ordre de police, permettre à la disposition de police d’y apporter, pour le cas … [Read more...]
Section I Le pouvoir de police §20. L'ordre de police (35) L’ordre est la déclaration de volonté, émise en vertu d’un rapport de subordination, en vue de déterminer, d’une manière obligatoire, la conduite du subordonné. L’ordre est de droit public, quand le rapport de subordination qui lui sert de base est celui de la puissance publique vis-à-vis du sujet. Des ordres … [Read more...]
Section I Le pouvoir de police §19. Les limites du pouvoir de police (17) Le pouvoir de police consiste dans la réalisation, par l’autorité, du devoir supposé général qu’ont les sujets de ne point troubler le bon ordre de la chose publique. Son action est déterminée de différentes manières, dans les formes propres au régime du droit. Mais c’est le fondement de ce … [Read more...]
I. — ESPRIT GÉNÉRAL DE LA LÉGISLATION [180] L'Assemblée constituante ne laissa subsister aucune des cours de justice, aucune des juridictions ou des autorités administratives que nous avons vues fonctionner sous l'ancien régime. De 1789 à 1791, elle les fit toutes disparaître. Les Parlements furent atteints les premiers par le décret du 3 novembre 1789, qui les mit « en … [Read more...]
Section II Principes généraux du droit administratif § 11 Rapports des institutions juridiques administratives avec le droit civil (174) Le droit administratif et le droit civil ont entre eux des points de contact très nombreux, dont il faut nous rendre compte afin de fixer les endroits où les deux sphères se touchent, et de tracer la ligne qui les sépare. I. — La … [Read more...]
Depuis quelques années, divers éléments de la culture populaire passent au tamis de l’analyse juridique : Harry Potter (Voir parmi d’autres le blog “Harry Potter et le Droit”), Games of Thrones, Star Wars (A. FRANK, Essai sur un système juridique d'il y a longtemps, dans un galaxie très lointaine, Blog “Droit Administratif”, 7 nov. 2008) et autres Star Trek (R. CHAIRES, (Ed.) … [Read more...]
Section II Principes généraux du droit administratif § 6 Pouvoir législatif et pouvoir exécutif [83] Le rapport entre l’Etat et le sujet a pour base l’inégalité au point de vue du droit. Du côté de l’Etat, il y a la puissance publique. La puissance est une faculté juridique d’imposer sa volonté à autrui. La puissance publique de l’Etat s’entend par opposition aux … [Read more...]
Traiter de l’autonomie locale sous le prisme du recours constitutionnel en l’Allemagne appelle au préalable quelques précisions par rapport au cadre juridique français. En premier lieu, si le sujet invite à traiter des « collectivités locales » et emporte, en droit français, une approche large qui intègre, notamment, tant les collectivités territoriales énumérées, … [Read more...]
Le 6 novembre 2019, l'Autorité française de la concurrence (ADLC) et le Bundeskartellamt (BKartA) ont rendu public un rapport intitulé Algorithms and Competition. Le rapport ici commenté poursuit les travaux menés conjointement par l’Autorité française de la concurrente et le Bundeskartellamt allemand au sujet des évolutions induites par la transformation numérique des … [Read more...]
Si, longtemps déjà avant l’écroulement complet de la juridiction de l’Empire, partout la puissance publique cherche à déborder les digues que la vieille législation lui opposait, c’était sous la pression d’idées nouvelles puissantes, de nouvelles tâches qu’elle assumait. La police, qui imprime à l’ensemble sa marque, devient l’instrument systématique pour façonner la masse … [Read more...]
Il est en principe contradictoire de vouloir entamer un propos par une conclusion, mais c’est pourtant ce qui semble ici la meilleure porte d’entrée pour procéder à la démarche réflexive appelée par la question suivante : de quelle manière ai-je fait du droit comparé dans ma thèse portant sur Le rapport du droit administratif national aux droits administratifs étrangers. Les … [Read more...]
Le margousier (azadirachta indica), qui a des propriétés fongicides, le hoodia (hoodia gordonii), qui peut faire office de coupe-faim, la pervenche de Madagascar (catharanthus roseus), utile contre le cancer, et la quinine de Cayenne (quassia amara), qui a des qualités fébrifuges, ont un point commun : ils ont tous été l’objet de biopiraterie ou sont suspectés de l’avoir … [Read more...]
§ 5 L’Etat sous le régime du droit (Rechtsstaat) [64] Le régime de la police remplit la période de transition entre l’ancien droit et l’état de choses que nous offre le temps présent. C’était une école sévère pour nous préparer à l’Etat moderne. Ce dernier ne peut pas renier ses origines : les idées qu’il en a reçues, il ne les efface pas, il ne les écarte pas, il … [Read more...]
RÉSUMÉ Se dirige-t-on vers l’ère du chômage de masse ? Cette perspective n’est pas à exclure si l’on n’infléchit pas les forces naturelles de l’économie à l’œuvre depuis ce début de siècle. L’automatisation et la course à la productivité réduisent inexorablement le besoin en main d’œuvre humaine. Les formidables progrès dans l’intelligence artificielle permettent … [Read more...]
_______ Division. — Aussi haut que l'on remonte dans notre histoire, depuis que des juridictions régulières ont été instituées, on ne trouve pas d'époque où les corps judiciaires chargés d'appliquer les lois civiles et criminelles aient été en même temps appelés à statuer sur les difficultés en matière d'administration publique. Aux premiers temps de la monarchie, il n'y … [Read more...]
Si l’effet direct et la primauté ont été consacrés comme « caractéristiques essentielles » du droit de l’Union, essentielle sans doute aussi est la procédure qui a permis à la Cour de justice de les dégager. Et à la question « quel eut été le droit des Communautés sans les arrêts de 1963 et 1964 ? » ((Selon le titre du célèbre article de R. Lecourt, in L’Europe et le … [Read more...]
Division. — Aussi haut que l'on remonte dans notre histoire, depuis que des juridictions régulières ont été instituées, on ne trouve pas d'époque où les corps judiciaires chargés d'appliquer les lois civiles et criminelles aient été en même temps appelés à statuer sur les difficultés en matière d'administration publique. Aux premiers temps de la monarchie, il n'y avait pas … [Read more...]
SOMMAIRE DU LIVRE PREMIER CHAPITRE Ier. — ANCIEN RÉGIME. 1. Juridictions en matière domaniale, fiscale et de comptabilité publique. Chambre des comptes. — Cours des aides. — Bureaux de finances. 2. Juridictions en matière d'administration générale. Origines de la juridiction du Conseil du roi. — Origines de la juridiction des intendants.— Conflits des parlements avec les … [Read more...]
La décision du 14 juin 2019 constitue la suite et la fin de l’affaire ayant donné lieu à la décision CE, Ass, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563. On s’en souvient, par sa décision Société Armor SNC, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État avait délimité les conditions auxquelles une personne morale de droit public peut soumissionner à un … [Read more...]
Personne ne peut ignorer l’importance prise par l’intelligence artificielle dans le débat public. Toutefois, les pratiques administratives, et le contentieux qui les entoure, continuent essentiellement à se focaliser sur l’automatisation des « procédures de masse » à l’aide d’algorithmes dits « procéduraux », qui associent une sortie donnée à chaque entrée possible. Alors … [Read more...]
