AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mais attendu qu’ayant relevé que la société Intrafor avait injecté du béton dans le sol avec une intensité excessive, que ce matériau avait pénétré dans les locaux occupés par les consorts Y…, situés au-delà des limites du terrain de la construction, et que la preuve était rapportée d’un lien de cause à effet entre ces travaux et les dommages constatés chez les voisins, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de caractériser la faute du constructeur, a pu en déduire que la société Intrafor était responsable du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage subi par les consorts Y… ;