TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NANCY
N° 0802331 RÉpublique française
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PREFET DE LA Meuse
___________ AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
M. Heinis
Président-Rapporteur
___________ Le Tribunal administratif de Nancy
Mme X-Y (2e chambre)
Commissaire du gouvernement
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Audience du 13 janvier 2009
Lecture du 27 janvier 2009
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135-02
C
Vu, enregistré le 7 novembre 2008, le déféré présenté par le PREFET DE LA Meuse, qui demande au Tribunal d’annuler la délibération du 28 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ville-en-Woëvre a refusé la réalisation sur le territoire de cette commune d’études géologiques permettant de déterminer si un site de stockage de déchets radioactifs de faible activité et vie longue peut y être implanté ;
Vu, enregistré le 26 décembre 2008 et communiqué au requérant, le mémoire présenté par la commune de Ville-en-Woëvre, qui demande le rejet de la requête ;
Vu l’ordonnance portant clôture de l’instruction au 5 janvier 2009 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 janvier 2009 :
— le rapport de M. Heinis, président,
— et les conclusions de Mme X-Y, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le PREFET DE LA MEUSE demande au Tribunal d’annuler la délibération du 28 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ville-en-Woëvre a refusé la réalisation sur le territoire de cette commune d’études géologiques permettant de déterminer si un site de stockage de déchets radioactifs de faible activité et vie longue peut y être implanté ;
Sur le référendum :
Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier qu’un référendum a été organisé le 28 septembre 2008 dans la commune de Ville-en-Woëvre, à l’occasion duquel les habitants de cette commune ont été invités à se prononcer pour ou contre le projet d’un site de stockage de déchets radioactifs de faible activité et vie longue ;
Considérant, en deuxième lieu, que l’article LO 1112-3, premier alinéa du code général des collectivités territoriales dispose que le jour du scrutin ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission au représentant de l’Etat de la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant déterminé les modalités d’organisation du référendum local ;
Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Ville-en-Woëvre a déterminé les modalités d’organisation du référendum local susmentionné ait été transmise au représentant de l’Etat ; que, dès lors, l’organisation de ce référendum le 28 septembre 2008 a violé l’article LO 1112-3, premier alinéa du code général des collectivités territoriales ;
Considérant, en troisième lieu, en tout état de cause, que l’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales dispose que l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local « tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le 28 septembre 2008 les habitants de la commune de Ville-en-Woëvre n’ont pas été invités à se prononcer sur un projet de délibération ; que, dès lors, l’organisation du référendum en cause a également violé l’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur la délibération du conseil municipal :
Considérant qu’il ressort des termes mêmes de la délibération adoptée par le conseil municipal de la commune de Ville-en-Woëvre le 28 septembre 2008 que les conseillers municipaux se sont estimés liés par le résultat du référendum organisé le même jour ; que, par suite, la délibération attaquée doit être annulée ;
DECIDE :
Article 1er : La délibération attaquée du 28 septembre 2008 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au PREFET DE LA Meuse et à la commune de Ville-en-Woëvre.
Copie du jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Délibéré après l’audience du 13 janvier 2009 en la présence de :
M. Heinis, président,
M. Di Candia, conseiller,
M. Goujon-Fischer, conseiller.
Lu en audience publique le 27 janvier 2009.
Le président-rapporteur, L’assesseur le plus ancien,
M. HEINIS O. DI CANDIA
Le greffier,
L. BOURGER
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
