Le caractère législatif de l’adage Interpretatio cessat in claris en droit français des contrats

Scientia Juris n° 2

<p style="text-align: justify">Interpretatio cessat in claris constitue actuellement en droit français le fondement du contrôle de dénaturation des contrats mis en oeuvre par la Cour de cassation. Cette maxime juridique n’est mentionnée dans aucune disposition du Code civil. Elle ne saurait, néanmoins, être considérée comme un adage supra legem. En effet, à la lecture des travaux préparatoires du Code civil et à la lumière des oeuvres de Domat, Pothier et du droit intermédiaire, il apparaît que cette limitation au pouvoir d’interprétation était déjà présente dans l’esprit du législateur de 1804. Les rédacteurs du Code civil ont entendu réserver l’interprétation aux seuls actes ambigus. A contrario, la clarté du contrat doit donc être considérée comme un obstacle à l’appréciation du juge. Ainsi, Interpretatio cessat in claris peut être analysé en droit français des contrats, comme un adage intra legem, in intellectu selon une interprétation a contrario de l’article 1156 du Code civil.</p>