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- Peut-on former un référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ? – Conclusions sous CE 20 septembre 2022, M. Panchaud, n° 451129 04/08/2026
- République fédérale d’Allemagne – Les évènements législatifs et jurisprudentiels survenus en 1974: RDP 1976 p. 187-224 30/07/2026
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